Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux / Section 2 : Production et distribution de produits générateurs de déchets
Article L541-10-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 87 () JORF 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Les coûts de collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers supportés par les collectivités territoriales sont compensés par un organisme coordonnateur agréé qui leur reverse la fraction équivalente de la contribution financière qu'il reçoit des personnes mentionnées au premier alinéa.
Pendant une période transitoire courant à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 13 février 2011, et au 13 février 2013 pour certains de ces équipements figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'écologie, de l'économie, de l'industrie et de la consommation, les personnes mentionnées au premier alinéa ainsi que leurs acheteurs font apparaître, en sus du prix hors taxe, en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, les coûts unitaires supportés pour l'élimination de ces déchets.
L'élimination de ces déchets issus des collectes sélectives est accomplie par des systèmes auxquels ces personnes contribuent financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés ou approuvés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'écologie et des collectivités territoriales.
Ces coûts unitaires n'excédent pas les coûts réellement supportés et ne peuvent faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ces coûts unitaires jusqu'au consommateur final et l'informent par tout moyen prévu à l'article L. 113-3 du code de la consommation.
Commentaires • 42
cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Il précise en particulier les modalités de mise à disposition gratuite des encarts d'information, les caractéristiques techniques de ces encarts et les critères de performance environnementale des produits pouvant bénéficier de cette prime.
Lire la suite…#233;ant de nouvelles filières ou en élargissant le périmètre de celles préexistantes (article L.541-10-1 du code de l'environnement). […] (article L. 541-10-2 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] ledit organisme a précisé que les équipements concernés étaient valablement déclarés « équipements ménagers » ; que par lettre recommandée réceptionnée le 2 octobre 2008, elle a adressé à l'UGAP deux factures n°394 et 395 d'un montant total de 130.236, […] assortis des intérêts de droit ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 2 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 régissant l'éco participation et de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement que l'éco participation est toujours due afin de contribuer à la collecte des DEEE ménagers ; que l'UGAP n'est pas fondée à se prévaloir de son statut de centrale d'achat publique pour s'opposer au paiement de l'éco participation ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-10 du code de l'environnement : « II.-En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets qui en proviennent. / Les producteurs, […] lorsqu'il pourvoit à la gestion des déchets en application du II du présent article, est détenteur de ces déchets au sens du présent chapitre. » ; qu'aux termes de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement : « A compter du 1 er janvier 2006, toute personne qui fabrique, […]
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3. Tribunal de commerce de Lille, 14 juin 2013, n° 2013008738
[…] Marque : YBA Rep. : A B Réf, : CDE DU 30/09/11 Page : 1 SELON NOTRE PRO FORMA : Réf. Désignstion Poids | Qté | p.u. |%R| Montant : moyen T == […] 008P12.YBH 8343-02 H AUTO RONDE CAD AC BR NOIR 11 125,00 5 118,75 ACIER SUR CUIR 011P12.YBH 8343-11 H AUTO RONDE CAD N BR NOIR 1, 125,00 5 118,75 ACIER SUR CUIR 013P12.YBH 8343-55 H AUTO RDE AC CAD CHAM BR MAR 11 125,00 5 118,75 : […] 1, 159,10 5 […] EMPLOI + GARANTIE 5 ANS 9 […] En application de la règlementation et conformément au décret du 20 juillet 2005 et à l'article L541-10-2 du code de l'environnement, nous vous informons que le coût est de 0,0084 cts € HT per montre pour Nb total de pièces : 9 […] l
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Le barème amont. L'article R. 541-110 du code de l'environnement dispose que le cahier des charges peut détailler les modalités d'application du barème amont défini par la loi (L. 541-10-2 code env.). […] R. 541-174 code env.)
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