Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
Article L541-10-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 91
En application du premier alinéa du II de l'article L. 541-10, tout producteur, importateur ou distributeur d'équipements électriques et électroniques est tenu de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus desdits produits.
Les coûts de collecte séparée des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers supportés par les collectivités territoriales sont compensés par un organisme coordonnateur agréé qui leur reverse la fraction équivalente de la contribution financière qu'il reçoit des personnes mentionnées au premier alinéa.
Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers issus des collectes séparées et de la reprise gratuite par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés que lui cède l'utilisateur est assuré par des systèmes auxquels les personnes mentionnées au premier alinéa contribuent financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés ou approuvés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'écologie et des collectivités territoriales.
Jusqu'au 1er janvier 2020, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'à l'utilisateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005.
Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.
Les équipements électriques et électroniques qui, jusqu'au 31 décembre 2013, étaient considérés comme professionnels et qui, par modification de la réglementation, sont considérés comme des équipements électriques et électroniques ménagers sont soumis aux quatrième et cinquième alinéas du présent article à partir du 1er janvier 2015.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et les sanctions applicables en cas d'infraction.
Commentaires • 42
cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Il précise en particulier les modalités de mise à disposition gratuite des encarts d'information, les caractéristiques techniques de ces encarts et les critères de performance environnementale des produits pouvant bénéficier de cette prime.
Lire la suite…#233;ant de nouvelles filières ou en élargissant le périmètre de celles préexistantes (article L.541-10-1 du code de l'environnement). […] (article L. 541-10-2 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] ledit organisme a précisé que les équipements concernés étaient valablement déclarés « équipements ménagers » ; que par lettre recommandée réceptionnée le 2 octobre 2008, elle a adressé à l'UGAP deux factures n°394 et 395 d'un montant total de 130.236, […] assortis des intérêts de droit ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 2 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 régissant l'éco participation et de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement que l'éco participation est toujours due afin de contribuer à la collecte des DEEE ménagers ; que l'UGAP n'est pas fondée à se prévaloir de son statut de centrale d'achat publique pour s'opposer au paiement de l'éco participation ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-10 du code de l'environnement : « II.-En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets qui en proviennent. / Les producteurs, […] lorsqu'il pourvoit à la gestion des déchets en application du II du présent article, est détenteur de ces déchets au sens du présent chapitre. » ; qu'aux termes de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement : « A compter du 1 er janvier 2006, toute personne qui fabrique, […]
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3. Tribunal de commerce de Lille, 14 juin 2013, n° 2013008738
[…] Marque : YBA Rep. : A B Réf, : CDE DU 30/09/11 Page : 1 SELON NOTRE PRO FORMA : Réf. Désignstion Poids | Qté | p.u. |%R| Montant : moyen T == […] 008P12.YBH 8343-02 H AUTO RONDE CAD AC BR NOIR 11 125,00 5 118,75 ACIER SUR CUIR 011P12.YBH 8343-11 H AUTO RONDE CAD N BR NOIR 1, 125,00 5 118,75 ACIER SUR CUIR 013P12.YBH 8343-55 H AUTO RDE AC CAD CHAM BR MAR 11 125,00 5 118,75 : […] 1, 159,10 5 […] EMPLOI + GARANTIE 5 ANS 9 […] En application de la règlementation et conformément au décret du 20 juillet 2005 et à l'article L541-10-2 du code de l'environnement, nous vous informons que le coût est de 0,0084 cts € HT per montre pour Nb total de pièces : 9 […] l
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Le barème amont. L'article R. 541-110 du code de l'environnement dispose que le cahier des charges peut détailler les modalités d'application du barème amont défini par la loi (L. 541-10-2 code env.). […] R. 541-174 code env.)
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