Article L541-11 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version19/12/2010
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Version31/07/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 10 (Ab), Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 10 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L541-11-1 (V)

Directive transposée : Directive (UE) 2018/851 du 30 mai 2018

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Des plans nationaux d'élimination doivent être établis, par le ministre chargé de l'environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, à raison de leur degré de nocivité ou de leurs particularités de traitement et de stockage.
Des représentants des collectivités territoriales concernées, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 participent à l'élaboration de ces plans avec les représentants de l'Etat et des organismes publics concernés, au sein d'une commission du plan.
Les plans ainsi élaborés sont mis à la disposition du public pendant deux mois.
Ils sont ensuite modifiés, pour tenir compte, le cas échéant, des observations formulées et publiés.
Ces plans tendent à la création d'ensembles coordonnés d'installations d'élimination des déchets et énoncent les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 541-1.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 19 décembre 2010
16 textes citent l'article

Commentaires15


www.jurisguyane.fr · 27 mars 2023

Prévu à l'article L. 541-11 du code de l'environnement, le PNPD vise à fournir une vision d'ensemble des orientations stratégiques de la politique publique de prévention des déchets, et décline les actions à mettre en œuvre pour y parvenir. Il répond en outre aux dispositions des articles 29 et 30 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets qui prévoient que chaque Etat membre établisse, tous les 6 ans, un programme de prévention des déchets.

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LegalNews · 27 mars 2023

Arnaud Gossement · 31 janvier 2023

En droit français, l'article L. 541-11 du code de l'environnement prévoit que le ministre chargé de l'environnement élabore un plan national de prévention des déchets destiné à atteindre les objectifs définis à l'article L. 541-1 du code de l'environnement (incluant, en particulier, la réduction de 15% des déchets ménagers et assimilés et de 5% des déchets d'activités économiques par unité de valeur produite, lutter contre l'obsolescence programmée de produits, […]

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Décisions64


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 29 juin 2006, 02BX02599, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.541-15 du code de l'environnement : « Dans les zones où les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14 sont applicables, les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de l'élimination des déchets et, notamment, les décisions prises en application du titre Ier du présent livre doivent être compatibles avec ces plans. » ;

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2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 2 mai 2014, 13NT00704, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que la légalité de l'arrêté du 19 novembre 2010 au regard des exigences de procédure énoncées par l'article R. 512-3 du code de l'environnement doit être appréciée à la date de cet arrêté ; que cet article prévoit, dans sa rédaction applicable à cette date, que : « La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : / 6° Lorsqu'elle porte sur une installation destinée à l'élimination des déchets, l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec la réalisation du ou des plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14 » ; […]

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3ADLC, Avis 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale

[…] 518 L'incinérateur de Rennes a été mis en service le 1 er juillet 1968, celui de Toulouse, le 31 décembre 1969 et celui de Besançon, le 11 mai 1971. […] Source : Fédération Nationale des Activités de Dépollution et de l'environnement (FNADP), « Valorisation énergétique des déchets ». 520 L'article L. 541-10 du code de l'environnement dispose : « Il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets qui en proviennent ». […]

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