Article L541-13 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 10-1 (Ab), Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 10-1 (M)

Entrée en vigueur le 19 décembre 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 12

I.-Chaque région est couverte par un plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux.

II.-Pour atteindre les objectifs visés à l'article L. 541-1, le plan comprend :

1° Un inventaire prospectif à terme de six et douze ans des quantités de déchets à traiter selon leur origine, leur nature et leur composition ;

2° Le recensement des installations existantes collectives et internes de traitement de ces déchets ;

3° La mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de permettre d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus ;

4° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs, compte tenu notamment des évolutions économiques et technologiques prévisibles ;

5° Les mesures permettant d'assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité civile.

III.-Le plan peut prévoir pour certains types de déchets dangereux spécifiques la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1, en la justifiant compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques.

IV.-Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale afin de prendre en compte les bassins industriels.

V.-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional.

VI.-Le plan est établi en concertation avec une commission consultative d'élaboration et de suivi composée des représentants respectifs des collectivités territoriales, de l'Etat et des organismes publics concernés, notamment l'agence régionale de santé, des organisations professionnelles concernées et des associations agréées de protection de l'environnement. Le projet de plan est soumis pour avis à la commission consultative d'élaboration et de suivi, au représentant de l'Etat dans la région et aux conseils régionaux limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis. Si, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'Etat élabore le plan, l'avis du conseil régional est également sollicité.

VII.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Sortie de vigueur le 9 août 2015
30 textes citent l'article

Commentaires28


1Commentaire de la décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022, Fédération nationale des activités de dépollution [Obligation de stockage des déchets ultimes issus…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2022

article L. 541-30-2 du code de l'environnement, […] il a prévu que les l'organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu'à leur traitement final, y compris la surveillance des installations de stockage de déchets après leur fermeture […] ». 3 1° du paragraphe II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement. 4 Article L. 541-15-10 du code de l'environnement. […] « L'autorisation d'exploiter une installation d'incinération ou une installation de stockage de déchets fixe une limite de la capacité de traitement annuelle ». 14 Selon l'article L. 541-13 du code de l'environnement, le plan régional de prévention et de gestion des déchets concourt, […]

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2Les déblais résultant de travaux réalisés constituent des déchets
www.dsavocats.com · 8 septembre 2020

[…] Il est toutefois possible de déroger au principe de cette hiérarchie à l'échelle territoriale notamment par l'adoption de plans régionaux de prévention et de gestion des déchets en application de l'article L. 541-13 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L8115LXT). […]

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3Economie circulaire : focus sur l’obligation de compatibilité des différents plans, programmes ou schémas relatifs aux déchets (ordonnance du 29 juillet 2020…
Arnaud Gossement · 5 août 2020

D'autre part, l'article 10 de la présente ordonnance modifie les articles L. 541-13 et L.541-15 du code de l'environnement relatifs aux plans régionaux de prévention des déchets. […] En second lieu, l'article 9 insère à l'article L.541-11 du code de l'environnement des dispositions prévoyant une obligation de compatibilité entre le plan national de prévention des déchets et les autres plans, schémas et programmes relatifs aux déchets. L'article L.541-11 du code de l'environnement est complété en ces termes : "IV. […] L. 219-9 du code de l'environnement. […] Les objectifs visés par l'article L. 541-1 du code de l'environnement sont nombreux.

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Décisions76


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 29 juin 2006, 02BX02599, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.541-15 du code de l'environnement : « Dans les zones où les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14 sont applicables, les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de l'élimination des déchets et, notamment, les décisions prises en application du titre Ier du présent livre doivent être compatibles avec ces plans. » ;

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  • Déchet ménager·
  • Étude d'impact·
  • Plan·
  • Environnement·
  • Stockage des déchets·
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  • Enquete publique·
  • Commune·
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2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 2 mai 2014, 13NT00704, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que la légalité de l'arrêté du 19 novembre 2010 au regard des exigences de procédure énoncées par l'article R. 512-3 du code de l'environnement doit être appréciée à la date de cet arrêté ; que cet article prévoit, […] remise en sept exemplaires, mentionne : / 6° Lorsqu'elle porte sur une installation destinée à l'élimination des déchets, l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec la réalisation du ou des plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14 » ; que M. B… soutient que l'installation autorisée par l'arrêté du 19 novembre 2010 est destinée à l'élimination de déchets et que, […]

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  • Environnement·
  • Élimination des déchets·
  • Travaux publics·
  • Sociétés·
  • Transport·
  • Justice administrative·
  • Installation classée·
  • Hydrocarbure·
  • Plan·
  • Enquete publique

3CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 24 décembre 2020, 18MA04435, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 3. Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui intègre le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) défini à l'article L. 541-13 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de loi du 7 août 2015, lequel a été approuvé par délibération du conseil régional du 26 juin 2019, a été arrêté par le préfet de région le 15 octobre 2019. Le SRADDET a ainsi défini, au sein de la région, quatre bassins de vie, dont le « bassin de vie provençal », mentionné au point 7 de l'article 1.2.4 de l'arrêté du 22 octobre 2019 cité au point précédent, qui couvre une partie du territoire du département des Bouches-du-Rhône et une partie de celui du département du Var.

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  • Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
  • Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
  • Contrôle du fonctionnement de l'installation·
  • Introduction de l'instance·
  • Nature et environnement·
  • Pouvoirs du préfet·
  • Mises en demeure·
  • Régime juridique·
  • Existence·
  • Incidents
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3 REEXAMEN PERIODIQUE – SIMPLIFICATION DES REGLES RELATIVES À L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN CAS DE MODIFICATION OU D'EXTENSION D'INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX, OU ACTIVITES EXISTANTS ____________________________________________________________ 217 MESURE N° 1 : SIMPLIFICATION DES REGLES DE PARTICIPATION DU PUBLIC IMPOSEE PAR LA DIRECTIVE IED _________________________________________ 217 MESURE N° 2 : SIMPLIFICATION DES REGLES RELATIVES A L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN CAS DE MODIFICATION OU D'EXTENSION D'ACTIVITES, INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX EXISTANTS … Lire la suite…
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