Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux / Section 3 : Elimination des déchets / Sous-section 1 : Plans d'élimination des déchets
Article L541-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 46 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Ces plans sont révisés selon une procédure identique à celle de leur adoption.
Les modalités et procédures d'élaboration, de publication et de révision des plans sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment les modalités de la consultation du public, les mesures de publicité à prendre lors de l'élaboration des plans et après leur adoption et la procédure simplifiée de révision des plans applicable dès lors que les modifications projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut demander au président du conseil général ou au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans visés aux articles L. 541-13 et L. 541-14 ou l'élaboration ou la révision de ces plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été invités à y procéder, les conseils régionaux ou les conseils généraux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois.
Commentaires • 15
[…] « Art. L. 541-10-2-1. […] -Après la première évaluation prévue à l'article L. 541-15 du code de l'environnement postérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan régional de prévention et de gestion des déchets est révisé pour intégrer les dispositions prévues aux articles L. 541-11 et L. 541-13 du même code modifiés par la présente ordonnance et leurs modalités d'application.
Lire la suite…Décisions • 83
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.541-15 du code de l'environnement : « Dans les zones où les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14 sont applicables, les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de l'élimination des déchets et, notamment, les décisions prises en application du titre Ier du présent livre doivent être compatibles avec ces plans. » ;
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[…] Considérant par ailleurs qu'aucune sectorisation ou aucun objectif chiffré par zone n'existe en matière d'élimination des déchets industriels banals ; qu'ainsi le préfet a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, autoriser l'enfouissement de 35 400 tonnes de ces déchets ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 9 mars 2017, n° 1513805
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement : « II.-Pour atteindre les objectifs visés à l'article L. 541-1, le plan : / (…) 3° Enonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions techniques et économiques prévisibles : / (…) b) Pour la création d'installations nouvelles, […] en prenant en compte les déchets non dangereux inertes identifiés par le plan visé à l'article L. 541-14. Le plan indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet. » ; qu'aux termes de l'article L. 541-15 de ce même code : « Dans les zones où les plans visés aux articles L. 541-11 L. 541-11-1, L. 541-13, […]
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D'autre part, l'article 10 de la présente ordonnance modifie les articles L. 541-13 et L.541-15 du code de l'environnement relatifs aux plans régionaux de prévention des déchets. […] En second lieu, l'article 9 insère à l'article L.541-11 du code de l'environnement des dispositions prévoyant une obligation de compatibilité entre le plan national de prévention des déchets et les autres plans, schémas et programmes relatifs aux déchets. L'article L.541-11 du code de l'environnement est complété en ces termes : "IV. […] L. 219-9 du code de l'environnement. […] Les objectifs visés par l'article L. 541-1 du code de l'environnement sont nombreux.
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