Article L541-20 du Code de l'environnement

[…] ➢ à titre principal, de dire que la société SAMRIF a manqué à l'obligation d'information mise à sa charge par les articles 1109 et suivants, 1134, 1184, 1589, 1602 et suivants du code civil et L 541-20 du code de l'environnement et qu'aucun état de la pollution des sols et des sous-sols ne lui a été remis,

[…] Par dernières conclusions (n° 3) notifiées le 10 avril 2019, la société par actions simplifiée Negocim prie essentiellement la cour, visant les articles 1641 et suivants, 1353 du code civil, L 541-20 du code de l'environnement, de confirmer le jugement, subsidiairement de condamner la commune de Lamotte-Beuvron à la garantir de toutes condamnation qui viendraient à être prononcées à son encontre, de réduire le montant des dommages-intérêts demandés par monsieur A à la somme de 35.825,52 euros, de le débouter de l'ensemble de ses demandes et, en tout état de cause, de le condamner à lui verser la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en lui faisant supporter les entiers dépens.