Article L541-22 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version19/12/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 9 (Ab), Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 9 (M)

Entrée en vigueur le 19 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 17

Pour certaines des catégories de déchets précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d'exercice de l'activité de gestion des déchets.


Ces mêmes catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de l'administration. Elles cessent de pouvoir être traitées dans les installations existantes pour lesquelles cet agrément n'a pas été accordé à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret prévu au précédent alinéa.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
8 textes citent l'article

Commentaires20


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022, [Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 août 2022

En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] des articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement doivent être écartés comme inopérants ; En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] énoncés, les modalités de la mise en oeuvre de ces dispositions ; En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14. […] L'article 34 de la loi déférée modifie les articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l'environnement, afin d'aménager les conditions d'application des règles et prescriptions en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. 6.

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2Commentaire de la décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022, Fédération nationale des collectivités de compostage et autres [Restrictions apportées au…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 avril 2022

Constitution garantit du seizième alinéa du paragraphe I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement. […] * Il résulte des termes mêmes du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de cette loi, que le déploiement des installations de TMB est désormais conditionné à la généralisation du tri à la source. […] Dans sa décision précitée du 24 février 2022, […]

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3Commentaire de la décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022, Fédération nationale des activités de dépollution [Obligation de stockage des déchets ultimes issus…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2022

article L. 541-30-2 du code de l'environnement, […] il a prévu que les l'organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu'à leur traitement final, y compris la surveillance des installations de stockage de déchets après leur fermeture […] ». 3 1° du paragraphe II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement. 4 Article L. 541-15-10 du code de l'environnement. […] article L. 541-30-2 du code de l'environnement a imposé aux exploitants d'ISDND d'admettre en priorité les déchets ayant fait l'objet d'une valorisation industrielle préalable. […] Dans sa décision du 26 novembre 2021 précitée, […]

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Décisions22


1Tribunal administratif de Grenoble, 1er décembre 2009, n° 0505111
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 541-46 du code de l'environnement : « I.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de : (…) 4° Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du présent chapitre, des déchets appartenant aux catégories visées à l'article L. 541-7 et énumérées dans son texte d'application ; (…) ; 7° Éliminer des déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 541-22 ; 8° Éliminer ou récupérer des déchets ou matériaux sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, […]

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2Cour d'appel de Grenoble, du 4 mars 2004, 03/00693

ROTECTION DE LA NATURE ET DE L 'ENVIRONNEMENT – Elimination des déchets et récupération des matériaux Conformément aux articles L541-22 du Code de l'environnement et 10 du décret du 2 février 1987, les déchets qui contiennent des PCB ou PCT (polychlorobiphényles, polychloroterphényles) ne peuvent être remis qu'à des entreprises titulaires d'un agrément (une seule existant en France), et l'article 541-46-6° du Code de l'environnement réprime le fait de "remettre ou faire remettre des déchets contenant des PCB ou PCT à tout autre que l'exploitant d'une installation agrée ." Par conséquent, méconnaît ces dispositions le gérant d'une société détenteur d'un transformateur à pyralène qui, […]

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3CAA de PARIS, 1ère chambre , 31 juillet 2014, 12PA04474, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 543-155 du code de l'environnement : " Pour l'application de la présente section : /1° Sont considérées comme détenteurs les personnes propriétaires de véhicules, les personnes agissant pour le compte des propriétaires ou les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20 et R. 325-21 du code de la route ; […] de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 541-22 du même code : « Pour certaines des catégories de déchets précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, […]

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