Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 3 : Prévention et gestion des déchets / Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets
Article L541-23 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 17
Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] De surcroît, les parties reconnaissent avoir été averttes et informées par le Notazre soussigné, que les dispositions des Articles L 541-1 et suivants du Code de l'Environnement sur l'élimination des déchets sont toutes d'ordre public et que le gations qu'elles imposent sont personnelles à l'exploitant, ce qui pourrait en cas dactzon judiciaire, remettre en cause le transfert des risques de la Société venderesse à celle re. Il en est notamment ainsi des dispositions de l'Article L 541-23 dudit Code sur la solid incombe entre toutes personnes qui remet des déchets à une autre personne qui n 'est pas l'exploitant d'une installation d'élimination de ceux-ci. t
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[…] — que, d'une part, leur droit de propriété a été violé car la commune a ordonné la destruction d'un bâtiment ne se trouvant pas sur la parcelle pour laquelle l'ordre de travaux avait été donné ; que, d'autre part, la destruction des biens du 218 impasse du Moulin est illégale car les travaux auraient dû se limiter à des travaux de déblaiement d'objets entreposés sur leur propriété ; qu'enfin, la commune de Hindisheim a méconnu les articles L. 541-17, L. 541-23, R. 211-60, R. 211-61, R. 543-3 et R. 543-16 du code de l'environnement ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 7 février 2014, n° 1202994
[…] que ce n'est pas la carence du maire qui justifie l'intervention du préfet au cas d'espèce mais la circonstance que les sinistres intervenus dans l'installation exploitée par la société LGD Développement constituent une atteinte prévisible à la salubrité et à la sécurité publiques sur le territoire d'au moins deux communes ; que la procédure contradictoire prévue à l'article L. 541-3 du code de l'environnement a été respectée, […] que la société SOS Bennes n'a pas apporté les preuves de l'élimination correcte de ses déchets ; que sa responsabilité pourrait être engagée sur le fondement de l'article L. 541-23 du code de l'environnement, […]
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Cette copie est tenue à disposition de l'autorité compétente et des agents mentionnés à l'article L.541-44 du Code de l'environnement (officiers et agents […] (*16) L'article L. 541-4-3 du Code de l'environnement et l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité modifié par arrêté du 1er avril 2021. […] (*17) L'article L. 541-2 al. 2 du Code de l'environnement et CE, 13 juillet 2006, n° 281231. (*18) L'article L.541-2 al. 1 du Code de l'environnement. […] (*19) L'article L. 541-23 du Code de l'environnement.
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