Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux / Section 3 : Elimination des déchets / Sous-section 4 : Installations ayant pour objet l'élimination des déchets
Article L541-24 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
A compter du 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes.
Commentaires • 14
article L. 541-22 du code de l'environnement. […] L'article L. 541-22, contesté par la QPC objet de la décision commentée, dispose ainsi 8 : 6 Décret prévu à l'article L. 541-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000. […] La méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-22 du code de l'environnement expose à des sanctions pénales. […] Parmi les infractions ayant donné lieu à condamnation figure celle prévue au 8° de l'article L. 541-46 du code de l'environnement précité. Ces sociétés ont fait appel de ce jugement devant la cour d'appel de Paris et, à cette occasion, ont posé une QPC portant sur les articles L. 541-7 et L. 541-22 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « (...) […] l'arrêté du 28 février 2007 a fixé des prescriptions complémentaires à la société Valnor conformes aux prescriptions de l'article L. 541-24 du code de l'environnement, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle enquête publique en raison du caractère non substantiel d'une telle modification ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-24 du code de l'environnement ne saurait être accueilli ;
Lire la suite…Décisions • 66
[…] à un moment donné, sur le territoire couvert par ledit plan ; qu'en affirmant que la définition légale du déchet ultime serait exclusive de toute variabilité géographique, la cour d'appel a violé les articles L. 541-1-III, L. 541-14 et L. 541-24 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Environnement·
- Site·
- Certification·
- Élimination des déchets·
- Astreinte·
- Cliniques·
- Traitement·
- Technique·
- Collecte·
- Sociétés
[…] — les déchets classés dans la catégorie D par l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 9septembre 1997 ne sont pas des déchets ultimes et donc il y a méconnaissance de l'article L. 541-24 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Site·
- Étude d'impact·
- Autorisation·
- Installation de stockage·
- Ordures ménagères·
- Stockage des déchets·
- Élimination des déchets·
- Justice administrative·
- Installation classée·
- Déchet ménager
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2011, 09MA02014, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, si, en vertu de l'annexe II à l'article R. 541-8 du code de l'environnement, les déchets d'amiante lié sont des déchets dangereux, il résulte des dispositions précitées de l'article 4 de l'arrêté du 9 septembre 1997 que l'article 4 de l'arrêté préfectoral contesté n'est pas illégal en tant qu'il inscrit, dans la liste des déchets ultimes admissibles dans l'installation, les déchets contenant de l'amiante lié ; que l'article L. 541-24 du code de l'environnement ne peut être utilement invoqué dès lors qu'il a été abrogé par l'article 17 de l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 ; que l'article L. 541-7-2 du code de l'environnement, sous les réserves énoncées par les dispositions précitées, ne s'oppose pas davantage à cette pratique ;
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Environnement·
- Étude d'impact·
- Stockage des déchets·
- Autorisation·
- Site·
- Charte·
- Parc naturel·
- Installation de stockage·
- Commission d'enquête
L541-1 du Code de l'environnement) : « Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025. […] ;vu au premier alinéa de l'article L541-24 du Code de l'environnement ;
Lire la suite…