Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 3 : Prévention et gestion des déchets / Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets
Article L541-24 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 120
Le ministre chargé des installations classées fixe par arrêté des prescriptions applicables aux installations qui réalisent un tri de déchets dans l'objectif de favoriser une valorisation matière de qualité élevée de ces déchets, en application des 3° à 7° du I de l'article L. 541-1.
Les dispositions prises par arrêté s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Elles précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels elles s'appliquent aux installations existantes. Elles fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation.
Commentaires • 14
article L. 541-22 du code de l'environnement. […] L'article L. 541-22, contesté par la QPC objet de la décision commentée, dispose ainsi 8 : 6 Décret prévu à l'article L. 541-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000. […] La méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-22 du code de l'environnement expose à des sanctions pénales. […] Parmi les infractions ayant donné lieu à condamnation figure celle prévue au 8° de l'article L. 541-46 du code de l'environnement précité. Ces sociétés ont fait appel de ce jugement devant la cour d'appel de Paris et, à cette occasion, ont posé une QPC portant sur les articles L. 541-7 et L. 541-22 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « (...) […] l'arrêté du 28 février 2007 a fixé des prescriptions complémentaires à la société Valnor conformes aux prescriptions de l'article L. 541-24 du code de l'environnement, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle enquête publique en raison du caractère non substantiel d'une telle modification ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-24 du code de l'environnement ne saurait être accueilli ;
Lire la suite…Décisions • 66
[…] à un moment donné, sur le territoire couvert par ledit plan ; qu'en affirmant que la définition légale du déchet ultime serait exclusive de toute variabilité géographique, la cour d'appel a violé les articles L. 541-1-III, L. 541-14 et L. 541-24 du code de l'environnement ;
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[…] — les déchets classés dans la catégorie D par l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 9septembre 1997 ne sont pas des déchets ultimes et donc il y a méconnaissance de l'article L. 541-24 du code de l'environnement ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2011, 09MA02014, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, si, en vertu de l'annexe II à l'article R. 541-8 du code de l'environnement, les déchets d'amiante lié sont des déchets dangereux, il résulte des dispositions précitées de l'article 4 de l'arrêté du 9 septembre 1997 que l'article 4 de l'arrêté préfectoral contesté n'est pas illégal en tant qu'il inscrit, dans la liste des déchets ultimes admissibles dans l'installation, les déchets contenant de l'amiante lié ; que l'article L. 541-24 du code de l'environnement ne peut être utilement invoqué dès lors qu'il a été abrogé par l'article 17 de l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 ; que l'article L. 541-7-2 du code de l'environnement, sous les réserves énoncées par les dispositions précitées, ne s'oppose pas davantage à cette pratique ;
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L541-1 du Code de l'environnement) : « Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025. […] ;vu au premier alinéa de l'article L541-24 du Code de l'environnement ;
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