Article L541-25 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 7 (M), Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Conseil d'Etat n° 286711 2006-07-13

L'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets, établie en application du titre Ier du présent livre, indique les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en oeuvre (1).
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
3 textes citent l'article

Commentaires20


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 avril 2022

[…] 512­14 ............................................................................................................................... 25 ­ Article L . 541­1­1 ............................................................................................................................. 25 2 ­ Article L . […] Article 4 La première phrase du 3° du I de l'article L . 541­1 du code de l'environnement […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2016-596 QPC du 18 novembre 2016, Mme Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l’appel interjeté contre une ordonnance…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 novembre 2016

- Article L. 541-2 (applicable au litige) Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […] 9. […] Code de l'environnement ­ Article L. 120-1 (version abrogée) ­ Article L. 120-1 (version en vigueur) ­ Article L. 511-1 ­ Article L. 511-2 ­ Article L. 541-1 ­ Article L. 541-1-1 ­ Article L. 541-2 (en vigueur) ­ Article L. 541-2 (applicable au litige) ­ Article L. 541-2-1 ­ Article L. 541-7 (en vigueur) ­ Article L. 541-7(applicable au litige) ­ Article L. 541-25 ­ Article L. 541-46 D. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions43


1Tribunal administratif de Caen, 31 mars 2008, n° 0800628
Rejet

[…] qu'il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité des arrêtés du 19 décembre 2007 ; que la commune requérante ne saurait soutenir qu'il existe une ambiguïté sur la qualité de l'auteur de l'acte au regard de l'article 4 de loi du 12 avril 2000 ; que ni l'article L. 541-27 du code de l'environnement, ni aucune autre disposition de valeur législative ou réglementaire, n'impose de démontrer, […] d'une part, elle prend en compte l'importance des nuisances pour le voisinage et pour l'environnement, d'autre part, elle satisfait aux exigences de l'article L. 541-25 du code de l'environnement relatif à la reprise des déchets ; […]

 Lire la suite…
  • Commune·
  • Manche·
  • Exploitation·
  • Stockage des déchets·
  • Déchet ménager·
  • Justice administrative·
  • Servitude·
  • Extensions·
  • Urgence·
  • Suspension

2Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 10 février 2011, 09PA03923, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 541-25 du code de l'environnement : L'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets, établie en application du titre Ier du présent livre, indique les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en oeuvre. ; qu'il ressort des pièces du dossier que le projet se rapportant au permis de construire litigieux concerne l'édification d'un centre de tri d'emballages ménagers et non une installation de stockage de déchets ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 541-25 du code de l'environnement doit être écarté comme inopérant ;

 Lire la suite…
  • Permis de construire·
  • Étude d'impact·
  • Urbanisme·
  • Environnement·
  • Justice administrative·
  • Ordures ménagères·
  • Commune·
  • Enlèvement·
  • Stockage des déchets·
  • Région

3Tribunal administratif de Bordeaux, 22 février 2011, n° 0700305
Rejet

[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 541-25 du code de l'environnement : « L'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets, établie en application du titre Ier du présent livre, indique les conditions de remise en état du site de stockage et les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en œuvre. » ;

 Lire la suite…
  • Environnement·
  • Stockage des déchets·
  • Site·
  • Étude d'impact·
  • Installation de stockage·
  • Collecte·
  • Ordures ménagères·
  • Déchet ménager·
  • Installation classée·
  • Syndicat mixte
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).