Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 3 : Prévention et gestion des déchets / Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets
Article L541-25 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Conseil d'Etat n° 286711 2006-07-13
Commentaires • 20
- Article L. 541-2 (applicable au litige) Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […] 9. […] Code de l'environnement Article L. 120-1 (version abrogée) Article L. 120-1 (version en vigueur) Article L. 511-1 Article L. 511-2 Article L. 541-1 Article L. 541-1-1 Article L. 541-2 (en vigueur) Article L. 541-2 (applicable au litige) Article L. 541-2-1 Article L. 541-7 (en vigueur) Article L. 541-7(applicable au litige) Article L. 541-25 Article L. 541-46 D. […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] qu'il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité des arrêtés du 19 décembre 2007 ; que la commune requérante ne saurait soutenir qu'il existe une ambiguïté sur la qualité de l'auteur de l'acte au regard de l'article 4 de loi du 12 avril 2000 ; que ni l'article L. 541-27 du code de l'environnement, ni aucune autre disposition de valeur législative ou réglementaire, n'impose de démontrer, […] d'une part, elle prend en compte l'importance des nuisances pour le voisinage et pour l'environnement, d'autre part, elle satisfait aux exigences de l'article L. 541-25 du code de l'environnement relatif à la reprise des déchets ; […]
Lire la suite…- Commune·
- Manche·
- Exploitation·
- Stockage des déchets·
- Déchet ménager·
- Justice administrative·
- Servitude·
- Extensions·
- Urgence·
- Suspension
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 541-25 du code de l'environnement : L'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets, établie en application du titre Ier du présent livre, indique les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en oeuvre. ; qu'il ressort des pièces du dossier que le projet se rapportant au permis de construire litigieux concerne l'édification d'un centre de tri d'emballages ménagers et non une installation de stockage de déchets ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 541-25 du code de l'environnement doit être écarté comme inopérant ;
Lire la suite…- Permis de construire·
- Étude d'impact·
- Urbanisme·
- Environnement·
- Justice administrative·
- Ordures ménagères·
- Commune·
- Enlèvement·
- Stockage des déchets·
- Région
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 février 2011, n° 0700305
[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 541-25 du code de l'environnement : « L'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets, établie en application du titre Ier du présent livre, indique les conditions de remise en état du site de stockage et les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en œuvre. » ;
Lire la suite…- Environnement·
- Stockage des déchets·
- Site·
- Étude d'impact·
- Installation de stockage·
- Collecte·
- Ordures ménagères·
- Déchet ménager·
- Installation classée·
- Syndicat mixte
[…] 51214 ............................................................................................................................... 25 Article L . 54111 ............................................................................................................................. 25 2 Article L . […] Article 4 La première phrase du 3° du I de l'article L . 5411 du code de l'environnement […]
Lire la suite…