Article L541-27 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 7-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

La demande d'autorisation d'une installation de stockage de déchets est présentée par le propriétaire du terrain ou avec l'accord exprès de celui-ci. Cet accord doit être produit dans le dossier de demande et viser les éléments de l'étude d'impact relatifs à l'état du sol et du sous-sol. Le propriétaire est destinataire, comme le demandeur, de l'ensemble des décisions administratives intéressant l'installation.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires4


1Centre de traitement des déchets et respect de la dignité humaine
www.bdidu.fr · 6 janvier 2009

L. 512-15 du code de l'environnement : « L'exploitant est tenu d'adresser sa demande d'autorisation ou sa déclaration en même temps que sa demande de permis de construire (...) » et que le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 21 septembre 1977 dispose que : « (...) […] L. 541-27 du code de l'environnement : « La demande d'autorisation d'une installation de stockage de déchets est présentée par le propriétaire du terrain ou avec l'accord exprès de celui-ci. […] D a déclaré avoir eu connaissance de l'étude d'impact et plus particulièrement de l'étude du sous-sol ; qu'ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 541-27 du code de l'environnement, […]

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2Réglementation Applicable Aux Décharges Ou Installations De Stockage De Déchets Ménagers
M. Raymond Courrière, du group SOC, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 19 décembre 2001

Il lui rappelle également que l'article 9 du guide technique relatif à cet arrêté précise qu' " en tout état de cause la zone à exploiter doit être située à plus de 200 mètres de tout immeuble habité ou occupé par des tiers, terrains de sport, camping, […] terrains de sports, camping, etc. […] Si ledit chemin traverse le site même de l'installation de stockage, il convient alors d'examiner sur le plan réglementaire si les conditions prévues par l'article L. 541-27 du code de l'environnement, qui prévoit que l'exploitant soit propriétaire du terrain ou ait obtenu un accord écrit du propriétaire, sont respectées. […]

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3Déchets, Pollution Et Nuisances - Déchets Ménagers - Traitement. Réglementation
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 8 octobre 2001

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui préciser si un centre de traitement de déchets ménagers par compostage et mélange avec des déchets verts, relevant des nomenclatures ICPE 322B1 et 322B3, est assujetti au respect des dispositions de l'article L. 541-27 du code de l'environnement. […] L'article L. 541-27 du Code de l'environnement, qui précise que la demande d'autorisation d'une installation de stockage de déchets est présentée par le propriétaire du terrain ou avec l'accord exprès de celui-ci, s'applique aux installations de stockage de déchets. […]

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Décisions30


1Tribunal administratif de Caen, 31 mars 2008, n° 0800628
Rejet

[…] celui-ci est entaché d'illégalité externe ; qu'en effet, l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 dès lors qu'il ne comporte pas la mention de la qualité de son signataire ; qu'en outre, les dispositions de l'article L. 541-27 du code de l'environnement n'ont pas été respectées dans la mesure où, d'une part, la société Normande de nettoiement ne démontre pas avoir la maîtrise foncière des parcelles en cause et, d'autre part, […]

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 8 février 2007, 04MA02023, Inédit au recueil Lebon
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 7-2 de la loi du 15 juillet 1975, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L.541-27 du code de l'environnement : « La demande d'autorisation d'une installation de stockage de déchets est présentée par le propriétaire du terrain ou avec l'accord exprès de celui-ci. […]

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2011, 09MA02014, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-27 du code de l'environnement : La demande d'autorisation d'une installation de stockage de déchets est présentée par le propriétaire du terrain ou avec l'accord exprès de celui-ci. […]

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