Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux / Section 3 : Elimination des déchets / Sous-section 4 : Installations ayant pour objet l'élimination des déchets
Article L541-28 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Belfort, 15 novembre 2011, n° 2011006573
[…] Conformément aux dispositions de l'Article L 541-28 du Code de l'Environnement, l'aliénation résultant des présentes sera: portée à la connaissance de Monsieur le Préfet du Département du DOUBS, notamment pour la demande de changement d'exploitant en y joignant les pièces nécessaires, notamment celles établissant ses capacités techniques et financières et la constitution de garanties financières, prévue à l'Article 23-2 du Décret n° 77-1133 du 21 Septembre 1977, et de Monsieur C de la Com ne de 25 – LE RUSSEY par le VENDEUR par les soins et aux frais de l'ACQUEREUR qui déclare en faire son affaire personnelle et décharge le Notaire de toute responsabilité à ce sujet. […]
Lire la suite…- Bailleur·
- Vendeur·
- Acquéreur·
- Immeuble·
- Preneur·
- Environnement·
- Installation·
- Locataire·
- Notaire·
- Risque