Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux / Section 3 : Elimination des déchets / Sous-section 4 : Installations ayant pour objet l'élimination des déchets
Article L541-30 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
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Décisions • 3
[…] 1- Par un jugement du 28 décembre 2012 le tribunal a annulé sur la requête de deux associations de défense de l'environnement et de la commune de Roquefort-les-Pins l'arrêté du 28 octobre 2009 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes avait autorisé la société Entreprise A B à exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Roquefort-les-Pins au lieudit « La Roque » au motif tiré de ce que le règlement du plan d'occupation des sols de la commune n'autorisait pas, dans la zone d'implantation du projet, cette installation soumise aux dispositions de l'article L. 541-30 du code de l'environnement ; le 30 janvier 2013, […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 514-2, L. 514-7, L. 514-11, L. 514-14 du code de l'environnement, ensemble violation des articles L. 541-7, R. 541-8, L. 541-46 et L. 541-48 du code de l'environnement, violation des articles L. 541-30, R. 541-65, R. 541-69, R. 541-71, R. 541-73, R. 541-75 du code de l'environnement, ensemble violation de l'article 121-3 du code pénal, violation de l'article préliminaire et de l'article 593 du même code ; violation des droits de la défense et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme :
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3. Tribunal administratif de Nice, 12 février 2016, n° 1600249
[…] laquelle est une obligation légale ; à supposer qu'elle n'ait pas précisé les exutoires qu'elle entendait solliciter dès la remise de son offre, celle-ci ne serait pas pour autant irrecevable au regard des stipulations de l'article 8.2.1 du CCTP ; en effet, « être en mesure d'éliminer les déchets » est à la portée de n'importe quel opérateur, le législateur ayant prévu qu'en cas de refus ou de difficultés de la part d'opérateurs disposant d'exutoires, ces derniers pouvaient être réquisitionnés (L. 541-30 du code de l'environnement) ; ainsi, n'importe quel détenteur de déchets peut obtenir de l'autorité administrative le droit de faire traiter ses déchets au prix du marché, […]
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