Article L541-30-1 du Code de l'environnement

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Version27/10/2005
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Version19/12/2010
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Version28/01/2016

Entrée en vigueur le 27 octobre 2005

Est créé par : Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 5 (V) JORF 27 octobre 2005

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

I. - L'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est soumise à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
II. - Le présent article ne s'applique pas :
1° Aux installations de stockage de déchets inertes relevant déjà d'un régime d'autorisation d'exploitation ;
2° Aux installations où les déchets inertes sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d'une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif ;
3° A l'utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux d'aménagement, de remblai, de réhabilitation ou à des fins de construction.
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Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
Sortie de vigueur le 19 décembre 2010
6 textes citent l'article

Commentaires14


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°381552
Conclusions du rapporteur public · 6 avril 2016

La société insiste cependant sur la spécificité du régime des installations de stockage de déchets inertes, qui relève des dispositions spéciales de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement et non de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. […]

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3Loi de modernisation du système de santé : dispositions relatives à l'HSE (2/2)
Red on line · 19 février 2016

[…] Concernant les déchets amiantés, l'article L541-30-1 du Code de l'environnement prévoit que la liste des installations de stockage des déchets pouvant accueillir de l'amiante, ainsi que les informations relatives à la collecte des déchets amiantés auprès des particuliers, est rendue publiques par le ministre de l'environnement. […]

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Décisions100


1Tribunal administratif d'Amiens, 18 octobre 2011, n° 0902780
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 2711 et 2712, selon que la surface est supérieure à 100 m² ou 1000 m² ; qu'enfin, la rubrique n° 2760 soumet à autorisation les installations de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l'article L. 541-30-1 de code de l'environnement ;

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2Tribunal administratif de Dijon, 6 mai 2014, n° 1202034
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement : […]

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3Tribunal de grande instance de Melun, Prestations de serment, 1er juin 2012, n° 12/00594

[…] Monsieur le Procureur de la République a exposé que par arrêté préfectoral en date du 2 avril 2012, a été commissionnée en qualité d'Ingénieur des Travaux publics d'Etat (TPE) du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, pour rechercher et constater, dans la limite du département de Seine-et-Marne, les infractions visées aux articles L.541-30-1, L.562-1 à L.562-9 et L.515-15 à L.515-26 du Code de l'environnement :

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