Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux / Section 3 : Elimination des déchets / Sous-section 4 : Installations ayant pour objet l'élimination des déchets
Article L541-30-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 5 (V) JORF 27 octobre 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
II. - Le présent article ne s'applique pas :
1° Aux installations de stockage de déchets inertes relevant déjà d'un régime d'autorisation d'exploitation ;
2° Aux installations où les déchets inertes sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d'une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif ;
3° A l'utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux d'aménagement, de remblai, de réhabilitation ou à des fins de construction.
Commentaires • 14
La société insiste cependant sur la spécificité du régime des installations de stockage de déchets inertes, qui relève des dispositions spéciales de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement et non de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Concernant les déchets amiantés, l'article L541-30-1 du Code de l'environnement prévoit que la liste des installations de stockage des déchets pouvant accueillir de l'amiante, ainsi que les informations relatives à la collecte des déchets amiantés auprès des particuliers, est rendue publiques par le ministre de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 100
[…] 2711 et 2712, selon que la surface est supérieure à 100 m² ou 1000 m² ; qu'enfin, la rubrique n° 2760 soumet à autorisation les installations de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l'article L. 541-30-1 de code de l'environnement ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement : […]
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Prestations de serment, 1er juin 2012, n° 12/00594
[…] Monsieur le Procureur de la République a exposé que par arrêté préfectoral en date du 2 avril 2012, a été commissionnée en qualité d'Ingénieur des Travaux publics d'Etat (TPE) du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, pour rechercher et constater, dans la limite du département de Seine-et-Marne, les infractions visées aux articles L.541-30-1, L.562-1 à L.562-9 et L.515-15 à L.515-26 du Code de l'environnement :
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