Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 3 : Prévention et gestion des déchets / Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets
Article L541-30-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 48
Commentaires • 15
La société insiste cependant sur la spécificité du régime des installations de stockage de déchets inertes, qui relève des dispositions spéciales de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement et non de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 101
[…] 2711 et 2712, selon que la surface est supérieure à 100 m² ou 1000 m² ; qu'enfin, la rubrique n° 2760 soumet à autorisation les installations de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l'article L. 541-30-1 de code de l'environnement ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement : […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 10 avril 2014, n° 1201803
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : « Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : (…) k) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, […] qu'aux termes de l'article R. 425-25 du même code : « Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration ou à autorisation en application des chapitres Ier et II du titre Ier du livre V ou du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement : « I.- L'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est soumise à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. […]
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