Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux / Section 3 : Elimination des déchets / Sous-section 5 : Récupération des déchets
Article L541-31 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
La réglementation peut porter notamment sur l'interdiction de certains traitements, mélanges ou associations avec d'autres matériaux ou sur l'obligation de se conformer à certains modes de fabrication.
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Décisions • 6
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : " Installation de stockage de déchets inertes : installation de dépôt de déchets inertes, […] - les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif ;/ – les déchets sont valorisés en conformité avec les articles L. 541-31 et suivants du code de l'environnement ".
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[…] qu'en l'occurrence, à bon droit la juridiction du premier degré a retenu au regard du soit-transmis susvisé seul acte valide versé au dossier, comme étant prescrits les faits contraventionnels poursuivis pour avoir été commis antérieurement au 2 février 2007 et ceux de nature délictuelle antérieurs au 2 février 2005 ; puis qu'à bon droit les premiers juges ont relevé que l'infraction susvisée prévue par l'article L. 541-46 § 9 du code de l'environnement lequel incrimine la méconnaissance des prescriptions des articles L. 541-30-1 et L. 541-31 dudit code est issue de la loi du 26 octobre 2005 ; qu'aux termes de l'article L. 541-30-1, […]
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3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 octobre 2013, 353036, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 541-31 du code de l'environnement, qui figure dans la section 3 du chapitre 1 er du titre IV du Livre V de la partie législative de ce code intitulée « Prévention et gestion des déchets » : « Des décrets en Conseil d'Etat peuvent réglementer les modes d'utilisation de certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur valorisation ou celle des matériaux ou éléments qui leur sont associés dans certaines fabrications » ; que l'article R. 541-48 du même code, […]
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