Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 3 : Prévention et gestion des déchets / Sous-section 5 : Valorisation des déchets
Article L541-31 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 18
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent réglementer les modes d'utilisation de certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur valorisation ou celle des matériaux ou éléments qui leur sont associés dans certaines fabrications.
La réglementation peut porter notamment sur l'interdiction de certains traitements, mélanges ou associations avec d'autres matériaux ou sur l'obligation de se conformer à certains modes de fabrication.
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[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : " Installation de stockage de déchets inertes : installation de dépôt de déchets inertes, […] - les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif ;/ – les déchets sont valorisés en conformité avec les articles L. 541-31 et suivants du code de l'environnement ".
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[…] qu'en l'occurrence, à bon droit la juridiction du premier degré a retenu au regard du soit-transmis susvisé seul acte valide versé au dossier, comme étant prescrits les faits contraventionnels poursuivis pour avoir été commis antérieurement au 2 février 2007 et ceux de nature délictuelle antérieurs au 2 février 2005 ; puis qu'à bon droit les premiers juges ont relevé que l'infraction susvisée prévue par l'article L. 541-46 § 9 du code de l'environnement lequel incrimine la méconnaissance des prescriptions des articles L. 541-30-1 et L. 541-31 dudit code est issue de la loi du 26 octobre 2005 ; qu'aux termes de l'article L. 541-30-1, […]
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3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 octobre 2013, 353036, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 541-31 du code de l'environnement, qui figure dans la section 3 du chapitre 1 er du titre IV du Livre V de la partie législative de ce code intitulée « Prévention et gestion des déchets » : « Des décrets en Conseil d'Etat peuvent réglementer les modes d'utilisation de certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur valorisation ou celle des matériaux ou éléments qui leur sont associés dans certaines fabrications » ; que l'article R. 541-48 du même code, […]
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