Article L541-34 du Code de l'environnement

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Version19/12/2010
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Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 19 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 décembre 2010

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 18

Lorsque l'absence de matériaux issus de déchets valorisés ou la faible teneur en matériaux de cette sorte n'est pas de nature à modifier les qualités substantielles d'un produit, toute publicité fondée sur cette caractéristique est interdite. Elle est constatée et réprimée dans les conditions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-7 du code de la consommation.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

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