Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux / Section 3 : Elimination des déchets / Sous-section 5 : Récupération des déchets
Article L541-35 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Ces mêmes catégories de matériaux cessent de pouvoir être récupérées dans des conditions autres que celles prévues à l'alinéa précédent un an après la publication du décret pris en application dudit alinéa.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 541-46 du code de l'environnement : « I.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de : (…) 4° Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du présent chapitre, […] les quantités, les conditions techniques et financières de prise en charge des déchets ou matériaux et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-11, L. 541-22, L. 541-24 et L. 541-35 ; 9° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541-30-1 et L ; 541-31 ; (…) » ; […]
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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 4 septembre 2008, n° 07/00724
[…] Le second délit, relatif à l'élimination irrégulière de déchets nuisibles, est visé par les dispositions de l'article L 541-46 I 8° du Code de l'Environnement selon lequel : 'est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende le fait d'éliminer ou récupérer des déchets ou matériaux sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques et financières de prise en charge des déchets ou matériaux et les procédés de traitement mis en oeuvre fixés en application des articles L 541-11, L 541-22, L 541-24et L 541-35".
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article L. 541-22 du code de l'environnement. […] L'article L. 541-22, contesté par la QPC objet de la décision commentée, dispose ainsi 8 : 6 Décret prévu à l'article L. 541-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000. […] La méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-22 du code de l'environnement expose à des sanctions pénales. […] Parmi les infractions ayant donné lieu à condamnation figure celle prévue au 8° de l'article L. 541-46 du code de l'environnement précité. Ces sociétés ont fait appel de ce jugement devant la cour d'appel de Paris et, à cette occasion, ont posé une QPC portant sur les articles L. 541-7 et L. 541-22 du code de l'environnement.
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