Article L541-43 du Code de l'environnement

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Version19/12/2010
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Version19/05/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-4 (M), Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 119

Un groupement d'intérêt public peut être constitué dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, en vue de faciliter l'installation et l'exploitation de toute nouvelle installation de traitement de déchets.


Ce groupement d'intérêt public peut, à ce titre, mener des actions d'accompagnement, comprenant notamment la réalisation d'aménagements paysagers, d'information et de formation du public et gérer des équipements d'intérêt général, au bénéfice des riverains des installations, des communes d'implantation et des communes limitrophes.


La constitution d'un groupement d'intérêt public tel que défini au présent article est obligatoire dans le cas d'un stockage souterrain de déchets ultimes en couches géologiques profondes.


Outre l'Etat et le titulaire de l'autorisation délivrée en vertu des dispositions du titre Ier du présent livre, la région et le département où est situé le nouveau centre collectif, les communes d'accueil des installations et les communes limitrophes, ainsi que tout organisme de coopération intercommunale dont l'objectif est de favoriser le développement économique de la zone concernée, peuvent adhérer de plein droit à ce groupement.

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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
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Commentaires3


1Structure Adaptée Aux Collectivités Associées Pour Le Traitement Des Déchets Ménagers
M. Gilbert Barbier, du group RDSE, de la circonsciption: Jura · Questions parlementaires · 17 novembre 2005

L'article L. 541-43 du code de l'environnement dispose qu'un groupement d'intérêt public (GIP) peut être constitué en vue de faciliter l'installation et l'exploitation de tout nouveau centre collectif de traitement de déchets industriels spéciaux ou de toute nouvelle installation de stockage de déchets ultimes. […]

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2Déchets, Pollution Et Nuisances - Déchets Ménagers - Traitement. Gip. Perspectives
M. Pélissard Jacques · Questions parlementaires · 25 octobre 2005

Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les modalités d'application de l'article L. 541-43 du code de l'environnement. […]

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3Production D'Énergie À Partir De Déchets
M. Gérard Bailly, du group UMP, de la circonsciption: Jura · Questions parlementaires · 20 octobre 2005

L'article L. 541-43 du code de l'environnement stipule qu'un GIP peut être constitué « en vue de faciliter l'installation et l'exploitation de tout nouveau centre collectif de traitement de déchets industriels spéciaux ou de toute nouvelle installation de stockage de déchets ultimes et peut, à ce titre, gérer des équipements d'intérêt général, au bénéfice des riverains des installations, […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Nîmes, 5 juillet 2011, n° 1000462
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code de l'environnement : « I. – Toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables pour la santé de l'homme et l'environnement du ramassage, du transport, du traitement, […] les documents établis par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets pour mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement sont transmis à la commission ; les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission locale d'information et de surveillance sont pris en charge par le groupement prévu à l'article L. 541-43, lorsqu'il existe ; en cas d'absence d'un tel groupement, […]

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