Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux / Section 6 : Dispositions pénales / Sous-section 1 : Constatation des infractions
Article L541-45 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Les agents verbalisateurs exercent également leur action en cours de transport des produits, déchets ou matériaux. Ils peuvent requérir, pour l'accomplissement de leur mission, l'ouverture de tout emballage ou procéder à la vérification de tout chargement, en présence soit de l'expéditeur, soit du destinataire, soit du transporteur ou du porteur.
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[…] provenant de récupérations, visibles des propriétés situées à proximité, par arrêté du 8 janvier suivant, le maire de cette commune les a mis en demeure de procéder à l'enlèvement et au traitement de ces déchets dans un délai de 45 jours et les a avertis, qu'à défaut, […] fleurs et objets en plastiques, le maire de Combs-la-Ville a émis le 10 mars 2011 un titre exécutoire pour la somme de 57 338,36 euros correspondant à la consignation prévue par l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; qu'en absence de paiement malgré une lettre de rappel et un commandement de payer, une opposition à tiers détenteur a été émise à l'encontre du requérant le 7 juillet 2011 pour un montant de 59 264, […]
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[…] exploitée par la société AREVA NC sur le territoire des communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Pierrelatte (Drôme) Liste des articles TITRE 1 – PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES …………………………………………….. 11 CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION ……………………………………………………………………………………….. 11 Article 1.1.1. […] Bâtiments et locaux ……………………………………………………………………………………………………………………….. 45 Article 7.2.3. […] VU le code de l'environnement et notamment son titre Ier du livre V et le deuxième alinéa de l'article L. 593-3 et les articles R. 211-11-1 à R. 211-11-3 relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ; […] Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du code de l'environnement. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 9 octobre 2013, n° 1103364
[…] visibles des propriétés situées à proximité, par arrêté du 8 janvier suivant, le maire de cette commune a mis en demeure M. et M me X de procéder à l'enlèvement et au traitement de ces déchets dans un délai de 45 jours et les a avertis, qu'à défaut, les opérations prescrites pourraient être exécutées d'office à leurs frais et qu'il pourrait leur être imposé de consigner les sommes correspondant à ces opérations auprès d'un comptable public ; […] bidons, fleurs et objets en plastiques, le maire de Combs-la-Ville a émis le 10 mars 2011 un titre exécutoire pour la somme de 57 338,36 euros correspondant à la consignation prévue par l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; que M. […]
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