Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 6 : Dispositions pénales / Sous-section 1 : Constatation des infractions
Article L541-45 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 16
Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation.
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[…] provenant de récupérations, visibles des propriétés situées à proximité, par arrêté du 8 janvier suivant, le maire de cette commune les a mis en demeure de procéder à l'enlèvement et au traitement de ces déchets dans un délai de 45 jours et les a avertis, qu'à défaut, […] fleurs et objets en plastiques, le maire de Combs-la-Ville a émis le 10 mars 2011 un titre exécutoire pour la somme de 57 338,36 euros correspondant à la consignation prévue par l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; qu'en absence de paiement malgré une lettre de rappel et un commandement de payer, une opposition à tiers détenteur a été émise à l'encontre du requérant le 7 juillet 2011 pour un montant de 59 264, […]
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[…] exploitée par la société AREVA NC sur le territoire des communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Pierrelatte (Drôme) Liste des articles TITRE 1 – PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES …………………………………………….. 11 CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION ……………………………………………………………………………………….. 11 Article 1.1.1. […] Bâtiments et locaux ……………………………………………………………………………………………………………………….. 45 Article 7.2.3. […] VU le code de l'environnement et notamment son titre Ier du livre V et le deuxième alinéa de l'article L. 593-3 et les articles R. 211-11-1 à R. 211-11-3 relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ; […] Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du code de l'environnement. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 9 octobre 2013, n° 1103364
[…] visibles des propriétés situées à proximité, par arrêté du 8 janvier suivant, le maire de cette commune a mis en demeure M. et M me X de procéder à l'enlèvement et au traitement de ces déchets dans un délai de 45 jours et les a avertis, qu'à défaut, les opérations prescrites pourraient être exécutées d'office à leurs frais et qu'il pourrait leur être imposé de consigner les sommes correspondant à ces opérations auprès d'un comptable public ; […] bidons, fleurs et objets en plastiques, le maire de Combs-la-Ville a émis le 10 mars 2011 un titre exécutoire pour la somme de 57 338,36 euros correspondant à la consignation prévue par l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; que M. […]
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