Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 6 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Sanctions
Article L541-47 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 30 (V)
Est puni d'une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l'établissement coupable de l'infraction le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 541-15-5, de rendre délibérément impropres à la consommation humaine les denrées alimentaires invendues encore consommables. Cette amende peut être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des produits en infraction.
Commentaires • 9
Prévu à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, la conclusion d'une convention de don est devenue obligatoire pour les opérateurs du commerce de gros, notamment les centrales d'achat, dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à cinquante millions d'euros. […] […] Les sociétés qui ne respectent pas cette disposition, seront punies d'une amende, prévue par l'article L541-47 du code de l'environnement, d'un montant maximal de 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l'établissement coupable de l'infraction. […]
Lire la suite…L'article L.541-47 du Code de l'environnement interdisait initialement aux distributeurs du secteur alimentaire, aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire et aux opérateurs de la restauration collective de rendre impropres à la consommation humaine ou à la valorisation leurs invendus alimentaires encore consommables. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu les articles 1134, 1147 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L 541-2 et L 541-47 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…- Environnement·
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2. CAA de NANTES, 5ème chambre, 24 mai 2022, 21NT01365, Inédit au recueil Lebon
[…] — il n'est pas établi que le conseil communautaire de Loudéac Communauté se soit prononcé favorablement sur le projet, conformément aux dispositions de l'article L. 541-47 du code de l'environnement ;
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[…] L'article L.541-47 du Code de l'environnement interdisait initialement aux distributeurs du secteur alimentaire, aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire et aux opérateurs de la restauration collective de rendre impropres à la consommation humaine ou à la valorisation leurs invendus alimentaires encore consommables. […]
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