Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 6 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Sanctions
Article L541-48 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 4
Un seul texte requiert expressément l'intention du prévenu lorsque du moins il est dans la position d'un chef d'entreprise : l'article L 541-48 du Code de l'environnement, relatif aux déchets, selon lequel l'article L 541-46 qui définit les infractions « est applicable à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les disposition mentionnées audit article ». […]
Lire la suite…Ainsi, en matière de gestion des déchets, l'article L. 541-48 du Code de l'environnement précise explicitement que ces infractions ne peuvent être reprochées qu'« à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions mentionnées audit article ». […] […] [14] Articles L.171-1 à L.171-5 du Code de l& […] #8217;environnement ;
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2 du code pénal, L. 480-4 du code de l'urbanisme, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-48 du code de l'environnement, 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
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[…] Mais sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-2, L. 421-4, L. 424-1, R. 421-19 K), R. 421-23 F), R. 421-20, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 160-1, L. 111-1, L. 421-8, L. 421-6, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5 et L. 123-19 du code de l'urbanisme, L. 216-6, L. 216-11, L. 211-2, L. 541-46, L. 541-48, L. 541-3, R. 541-7, R. 541-8, L. 173-5, L. 173-7, L. 562-5, L. 562-1, L. 562-6, L. 173-1, L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 512-15, L. 515-7, R. 512-33, R. 512-70, R. 512-74, R. 216-12, L. 214-1, L. 214-3, R. 214-32 et R. 214-33 du code de l'environnement, 121-1 et 121-3 du code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2008, 07/01138
[…] infraction prévue par les articles L 541-46 I 4o, L. 541-48, L. 541-7, L. 541-2, L. 541-1 II du Code de l'Environnement, l'article 3 décret 77-974 du 19 / 08 / 77 et réprimée par l'article L. 541-46 I, II, V du Code de l'Environnement ;
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