Article L541-50 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 60 (Ab), Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 23-5 (Ab), Loi 95-101 1995-02-02 art. 60 X, Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 27 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
1 texte cite l'article

Commentaires4


1Élimination des déchets : des modifications en gestation
www.green-law-avocat.fr · 11 juin 2021

[…] Pour rappel, l'article 6 de cette loi a imposé aux producteurs ou aux détenteurs de déchets de justifier du respect des obligations de tri prescrites aux articles L. 541-1 à L. 541-50 du code de l'environnement. […]

 Lire la suite…

2Élimination des déchets : des modifications en gestation
www.green-law-avocat.fr · 11 juin 2021

[…] Pour rappel, l'article 6 de cette loi a imposé aux producteurs ou aux détenteurs de déchets de justifier du respect des obligations de tri prescrites aux articles L. 541-1 à L. 541-50 du code de l'environnement. […]

 Lire la suite…

3Commentaire de la décision n° 2016-595 QPC du 18 novembre 2016, Société Aprochim et autres [Conditions d’exercice de l’activité d’élimination des déchets]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 novembre 2016

article L. 541-22 du code de l'environnement. […] L'article L. 541-22, contesté par la QPC objet de la décision commentée, dispose ainsi 8 : 6 Décret prévu à l'article L. 541-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000. […] La méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-22 du code de l'environnement expose à des sanctions pénales. […] Parmi les infractions ayant donné lieu à condamnation figure celle prévue au 8° de l'article L. 541-46 du code de l'environnement précité. Ces sociétés ont fait appel de ce jugement devant la cour d'appel de Paris et, à cette occasion, ont posé une QPC portant sur les articles L. 541-7 et L. 541-22 du code de l'environnement.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions7


1Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 20 octobre 2020, n° 19/06067
Infirmation partielle

[…] Dans le cadre des articles L541-10 à L541-50 du code de l'environnement, les producteurs ont l'obligation légale de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets d'emballages ménagers qu'ils mettent sur le marché français. Ils peuvent satisfaire à cette obligation en adhérant à un système de gestion mutualisé.

 Lire la suite…
  • Emballage·
  • Sociétés·
  • Déclaration·
  • Déchet·
  • Ménage·
  • Contribution·
  • Vente·
  • Produit·
  • Guide·
  • Producteur

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre 2021, 20-15.562, Inédit
Cassation partielle

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] dont la recevabilité n'est pas contestée, pour violence sur le fondement des articles 1109 et 1111 anciens du Code civil ainsi que de l'article 1143 nouveau du même code ; qu'elle invoque par ailleurs les dispositions de l'article L 444-6-I 2° du code de commerce relatives à la responsabilité de l'industriel qui soumettrait un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; […] des explosifs ou des déchets dangereux qui doivent faire l'objet d'un enlèvement particulier et ce, en l'application des articles L. 541-1 à L. 541-50 du Code de l'Environnement, […]

 Lire la suite…
  • Cdi·
  • Sociétés·
  • Gisement·
  • Contrat de vente·
  • Produit·
  • Résiliation·
  • Terme·
  • Approvisionnement·
  • Préjudice·
  • Mise en demeure

3Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes delibere m. perre, 5 décembre 2017, n° 2017R01505

[…] Vu l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les pièces et notamment le Contrat conclu entre les parties, Vu les articles L.541-1 à L.541-50 et R.543-53 et suivants du Code de l'environnement, Vu les articles 1134 et suivants (anciens) du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce,

 Lire la suite…
  • Vignoble·
  • Exploitation·
  • Sociétés·
  • Famille·
  • Emballage·
  • Référé·
  • Se pourvoir·
  • Déclaration·
  • Commerce·
  • Astreinte
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).