Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 7 : Dispositions diverses
Article L541-50 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 4
[…] Pour rappel, l'article 6 de cette loi a imposé aux producteurs ou aux détenteurs de déchets de justifier du respect des obligations de tri prescrites aux articles L. 541-1 à L. 541-50 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…article L. 541-22 du code de l'environnement. […] L'article L. 541-22, contesté par la QPC objet de la décision commentée, dispose ainsi 8 : 6 Décret prévu à l'article L. 541-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000. […] La méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-22 du code de l'environnement expose à des sanctions pénales. […] Parmi les infractions ayant donné lieu à condamnation figure celle prévue au 8° de l'article L. 541-46 du code de l'environnement précité. Ces sociétés ont fait appel de ce jugement devant la cour d'appel de Paris et, à cette occasion, ont posé une QPC portant sur les articles L. 541-7 et L. 541-22 du code de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Dans le cadre des articles L541-10 à L541-50 du code de l'environnement, les producteurs ont l'obligation légale de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets d'emballages ménagers qu'ils mettent sur le marché français. Ils peuvent satisfaire à cette obligation en adhérant à un système de gestion mutualisé.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] dont la recevabilité n'est pas contestée, pour violence sur le fondement des articles 1109 et 1111 anciens du Code civil ainsi que de l'article 1143 nouveau du même code ; qu'elle invoque par ailleurs les dispositions de l'article L 444-6-I 2° du code de commerce relatives à la responsabilité de l'industriel qui soumettrait un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; […] des explosifs ou des déchets dangereux qui doivent faire l'objet d'un enlèvement particulier et ce, en l'application des articles L. 541-1 à L. 541-50 du Code de l'Environnement, […]
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes delibere m. perre, 5 décembre 2017, n° 2017R01505
[…] Vu l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les pièces et notamment le Contrat conclu entre les parties, Vu les articles L.541-1 à L.541-50 et R.543-53 et suivants du Code de l'environnement, Vu les articles 1134 et suivants (anciens) du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce,
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[…] Pour rappel, l'article 6 de cette loi a imposé aux producteurs ou aux détenteurs de déchets de justifier du respect des obligations de tri prescrites aux articles L. 541-1 à L. 541-50 du code de l'environnement. […]
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