Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Article L542-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006
Modifié par : Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 2 () JORF 29 juin 2006
La recherche et la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs sont entreprises afin de prévenir ou de limiter les charges qui seront supportées par les générations futures.
Les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables de ces substances, sans préjudice de la responsabilité de leurs détenteurs en tant que responsables d'activités nucléaires.
Commentaires • 13
auxquelles ils peuvent être soumis, notamment au titre du code de l'environnement. […] Enfin, sur le fond, il est soutenu que le décret méconnaitrait l'article L 101-2 du code de l'urbanisme. […] Le contenu de l'étude d'impact est précisé par l'article R. 122-5 du code de l'environnement, qui dispose que pour les installations nucléaires de base, la description du projet peut être complétée dans le dossier de demande d'autorisation, […] qui est inhérent à la nature de ce projet, ou, en tous cas, qui est commandé par la loi puisque l'article L. 542-1 du code de l'environnement exige que la gestion des déchets radioactifs doit être assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no 2019-DC-0682 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 novembre 2019 fixant à Orano Cycle des prescriptions relatives à la reprise et au conditionnement des déchets contenus dans le silo 130 de l'installation nucléaire de base no 38, dénommée « STE 2 » dans l'établissement de La Hague (département de la Manche) et modifiant la décision no 2010-DC-0190 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 juin 2010 L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-1, L. 592-21, L. 593-1, L. 593-29 et R. 593-38 ; […]
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[…] — ils méconnaissent le champ d'application de la loi dès lors qu'ils ne pouvaient pas être fondés sur les dispositions générales des articles L. 541-2 et suivants du code de l'environnement mais uniquement sur celles, spécifiques aux déchets radioactifs, des articles L. 542-1 et suivants du même code ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023, Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des…
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 août 2023 par le Conseil d'État (décision n° 467370 du 2 août 2023), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue.
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