Article L542-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version29/06/2006
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Version12/02/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 1 (Ab), Loi 91-1381 1991-12-30 art. 1

Entrée en vigueur le 12 février 2016

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 4

La gestion durable des matières et des déchets radioactifs de toute nature, résultant notamment de l'exploitation ou du démantèlement d'installations utilisant des sources ou des matières radioactives, est assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l'environnement.

La recherche et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs sont entreprises afin de prévenir ou de limiter les charges qui seront supportées par les générations futures.

Les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables de ces substances, sans préjudice de la responsabilité de leurs détenteurs en tant que responsables d'activités nucléaires. En cas de défaillance de leurs producteurs ou de leurs détenteurs, l'Etat est responsable en dernier ressort de ces substances lorsqu'elles ont été produites sur le territoire national et peut charger l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs d'en assurer la gestion en application de l'article L. 542-12.

Le responsable d'une activité de gestion du combustible usé ou de déchets radioactifs dispose des capacités techniques et financières lui permettant de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 12 février 2016
15 textes citent l'article

Commentaires13


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467331
Conclusions du rapporteur public · 1er décembre 2023

auxquelles ils peuvent être soumis, notamment au titre du code de l'environnement. […] Enfin, sur le fond, il est soutenu que le décret méconnaitrait l'article L 101-2 du code de l'urbanisme. […] Le contenu de l'étude d'impact est précisé par l'article R. 122-5 du code de l'environnement, qui dispose que pour les installations nucléaires de base, la description du projet peut être complétée dans le dossier de demande d'autorisation, […] qui est inhérent à la nature de ce projet, ou, en tous cas, qui est commandé par la loi puisque l'article L. 542-1 du code de l'environnement exige que la gestion des déchets radioactifs doit être assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, […]

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Décisions21


1ASN, décision n° 2019-DC-0682 de l'ASN du 12 novembre 2019

[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no 2019-DC-0682 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 novembre 2019 fixant à Orano Cycle des prescriptions relatives à la reprise et au conditionnement des déchets contenus dans le silo 130 de l'installation nucléaire de base no 38, dénommée « STE 2 » dans l'établissement de La Hague (département de la Manche) et modifiant la décision no 2010-DC-0190 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 juin 2010 L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-1, L. 592-21, L. 593-1, L. 593-29 et R. 593-38 ; […]

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2Tribunal administratif de Toulon, 16 mai 2012, n° 1002577
Annulation

[…] — ils méconnaissent le champ d'application de la loi dès lors qu'ils ne pouvaient pas être fondés sur les dispositions générales des articles L. 541-2 et suivants du code de l'environnement mais uniquement sur celles, spécifiques aux déchets radioactifs, des articles L. 542-1 et suivants du même code ;

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023, Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des…
Conformité

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 août 2023 par le Conseil d'État (décision n° 467370 du 2 août 2023), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue.

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