Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Article L542-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 8 () JORF 29 juin 2006
Modifié par : Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006
Commentaires • 12
L'article L542-2 du code de l'environnement est modifié pour préciser les conditions d'application du principe d'interdiction de stockage des déchets radioactifs étrangers en France. Il assure l'articulation de ce principe avec les dispositions de la directive « déchets radioactifs » qui instaure l'obligation de stocker sur le territoire national les déchets produits sur le territoire national. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] D'autre part, si la société requérante soutient que ces travaux ont en réalité été exécutés en 2010, préalablement à la délivrance du permis du 18 juillet 2011, il ressort toutefois des pièces du dossier que par un courrier du 14 septembre 2011, le maire de Peymeinade a précisé à la société Artis que la mise en œuvre du permis délivré le 18 juillet 2011 ayant entrainé des travaux de remblaiement, il convenait pour celle-ci d'évacuer les déchets présents dans la terre conformément à l'article L. 542-2 du code de l'environnement. […]
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[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 2016-DC-0557 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 juin 2016 fixant à AREVA NC des prescriptions relatives au traitement, au sein des usines UP2-800 (INB n° 117) et UP3-A (INB n° 116) de l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche), d'assemblages combustibles à base d'oxyde d'uranium et d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium provenant du réacteur italien GARIGLIANO L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2, L. 542-2-1, L. 592-21, L. 593-1 et L. 593-10 ; […]
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3. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 6 avril 2006, 262163, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre durant plus de deux mois sur sa demande tendant à ce que soit pris le décret nécessaire à l'application de l'article L. 542-2 du code de l'environnement ;
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