Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Article L542-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 8
I. – Est interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger.
Les déchets mentionnés au précédent alinéa, ou l'équivalent déterminé dans des conditions fixées par décret, sont expédiés à l'étranger conformément aux dispositions du I de l'article L. 542-2-1.
II. – L'interdiction prévue au premier alinéa du I ne s'applique pas :
1° Aux sources scellées qui sont expédiées en France en application de l'article L. 1333-15 du code de la santé publique ;
2° Aux déchets radioactifs issus de substances ou d'équipements radioactifs expédiés depuis la France à l'étranger à des fins de traitement ou de recherche, lorsque ces substances ou équipements ne provenaient pas, à l'origine, de l'étranger.
III. – Par dérogation au I, le stockage des déchets radioactifs produits dans la principauté de Monaco est autorisé en France dans les conditions définies par l'accord du 9 novembre 2010 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques.
Commentaires • 12
L'article L542-2 du code de l'environnement est modifié pour préciser les conditions d'application du principe d'interdiction de stockage des déchets radioactifs étrangers en France. Il assure l'articulation de ce principe avec les dispositions de la directive « déchets radioactifs » qui instaure l'obligation de stocker sur le territoire national les déchets produits sur le territoire national. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 2016-DC-0557 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 juin 2016 fixant à AREVA NC des prescriptions relatives au traitement, au sein des usines UP2-800 (INB n° 117) et UP3-A (INB n° 116) de l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche), d'assemblages combustibles à base d'oxyde d'uranium et d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium provenant du réacteur italien GARIGLIANO L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2, L. 542-2-1, L. 592-21, L. 593-1 et L. 593-10 ; […]
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[…] D'autre part, si la société requérante soutient que ces travaux ont en réalité été exécutés en 2010, préalablement à la délivrance du permis du 18 juillet 2011, il ressort toutefois des pièces du dossier que par un courrier du 14 septembre 2011, le maire de Peymeinade a précisé à la société Artis que la mise en œuvre du permis délivré le 18 juillet 2011 ayant entrainé des travaux de remblaiement, il convenait pour celle-ci d'évacuer les déchets présents dans la terre conformément à l'article L. 542-2 du code de l'environnement. […]
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3. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 6 avril 2006, 262163, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre durant plus de deux mois sur sa demande tendant à ce que soit pris le décret nécessaire à l'application de l'article L. 542-2 du code de l'environnement ;
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