Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Article L542-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006
Modifié par : Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 9 (V) JORF 29 juin 2006
VI.-Une commission nationale est chargée d'évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs par référence aux orientations fixées par le plan national prévu à l'article L. 542-1-2. Cette évaluation donne lieu à un rapport annuel qui fait également état des recherches effectuées à l'étranger. Il est transmis au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et il est rendu public.
La commission est composée des membres suivants, nommés pour six ans :
1° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux experts internationaux, désignées à parité par l'Assemblée nationale et par le Sénat, sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
2° Deux personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement sur proposition de l'Académie des sciences morales et politiques ;
3° Quatre experts scientifiques, dont au moins un expert international, désignés par le Gouvernement sur proposition de l'Académie des sciences.
Le mandat des membres de la commission est renouvelable une fois.
La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans. Pour la constitution initiale de la commission, le mandat de six de ses membres, désignés par tirage au sort, est fixé à trois ans.
Le président de la commission est élu par les membres de celle-ci lors de chaque renouvellement triennal.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions en toute impartialité. Ils ne peuvent, directement ou indirectement, exercer de fonctions ni recevoir d'honoraires au sein ou en provenance des organismes évalués et des entreprises ou établissements producteurs ou détenteurs de déchets.
Les organismes de recherche fournissent à la commission tout document nécessaire à sa mission.
Commentaires • 11
[…] La question de la constitutionnalité de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement qui encadre ce centre de stockage a été posée par l'association Meuse Nature Environnement, accompagnée de nombreuses autres organisations, à l'occasion d'un recours dirigé contre le décret du 7 juillet 2022 déclarant Cigéo d'utilité publique. […]
Lire la suite…Dans sa décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les deuxième et troisième alinéas ainsi que les troisième et quatrième phrases du quatorzième alinéa de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 août 2023 par le Conseil d'État (décision n° 467370 du 2 août 2023), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue.
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[…] d'une durée de vingt-deux ans, est fondée sur des analyses convergentes, ayant conduit la Commission nationale chargée de l'évaluation de l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs, prévue par l'article L. 542-3 du code de l'environnement, à relever dans son avis du 16 février 2015 que ces estimations étaient « relativement fiables et consensuelles ». […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 6 décembre 2013, n° 1101062
[…] — que le maire n'a commis aucune faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police de nature à engager la responsabilité de la commune ; que la police spéciale prévue à l'article L. 542-3 du code de l'environnement est le seul fondement à la compétence du maire en matière de gestion des déchets abandonnés ; qu'en l'absence de péril imminent, le maire n'était pas tenu d'exercer ses pouvoirs de police ;
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