Article L542-9 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000
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Version29/06/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 10 (Ab), Loi 91-1381 1991-12-30 art. 10

Entrée en vigueur le 29 juin 2006

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006

Le décret d'autorisation institue en outre, à l'extérieur du périmètre mentionné à l'article précédent, un périmètre de protection dans lequel l'autorité administrative peut interdire ou réglementer les travaux ou les activités qui seraient de nature à compromettre, sur le plan technique, l'installation ou le fonctionnement du laboratoire.
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Entrée en vigueur le 29 juin 2006
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