Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Article L542-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006
Dans ces laboratoires, l'entreposage ou le stockage des déchets radioactifs est interdit.
Commentaires • 2
W... et L... n'a franchi le seuil de la majorité absolue des 31 suffrages exprimés, soit 16 suffrages à réunir. […] Le tribunal administratif a assimilé ces fonctions à celles d'un chef de service du conseil général, frappées d'inéligibilité dans le ressort de leurs fonctions par le 8° de l'article L. 231 du code électoral. CIGEO est l'acronyme, signifiant centre industriel géologique, […] aux confins des départements de la Meuse et de la Haute-Marne. […] Un tel centre de stockage constitue une installation nucléaire de base, en vertu de l'article L.542-10 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, 24 septembre 2013, n° 1102350
[…] car son intitulé n'est pas complet ; que la finalité du laboratoire est dévoilée incidemment à la fin de l'article 1, dans la colonne qui désigne les activités : « Travaux de recherche et d'exploitation des stockages souterrains de déchets radioactifs nécessitant un ou plusieurs forages de durée de vie supérieure à un an » ; […] vaut jusqu'au 31 décembre 2030, en contradiction avec la loi du 28 juin 2006 qui veut que cette autorisation soit délivrée à partir de 2015, et en violation de l'article L. 542-10 du code de l'environnement qui interdit l'entreposage et le stockage des déchets radioactifs dans les laboratoires souterrains et que le terme de l'arrêté attaqué, […]
Lire la suite…- Déchet radioactif·
- Autorisation·
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- Justice administrative
W... et L... n'a franchi le seuil de la majorité absolue des 31 suffrages exprimés, soit 16 suffrages à réunir. […] Le tribunal administratif a assimilé ces fonctions à celles d'un chef de service du conseil général, frappées d'inéligibilité dans le ressort de leurs fonctions par le 8° de l'article L. 231 du code électoral. CIGEO est l'acronyme, signifiant centre industriel géologique, […] aux confins des départements de la Meuse et de la Haute-Marne. […] Un tel centre de stockage constitue une installation nucléaire de base, en vertu de l'article L.542-10 du code de l'environnement. […]
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