Article L542-13 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version29/06/2006
>
Version26/02/2010
>
Version07/01/2012
>
Version22/03/2015
>
Version12/02/2016
>
Version06/08/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 91-1381 1991-12-30 art. 14, Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 14 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012

Modifié par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 5, v. init.

Il est créé, auprès de tout laboratoire souterrain, un comité local d'information et de suivi chargé d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et, en particulier, sur le stockage de ces déchets en couche géologique profonde.

Ce comité comprend des représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé, deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective, des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique ou concernées par les travaux de recherche préliminaires prévus à l'article L. 542-6, des représentants d'associations de protection de l'environnement, de syndicats agricoles, d'organisations professionnelles, d'organisations syndicales de salariés représentatives et de professions médicales, des personnalités qualifiées ainsi que le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542-10-1.

Il peut être doté de la personnalité juridique avec un statut d'association. Il est présidé par un de ses membres, élu national ou local, nommé par décision conjointe des présidents des conseils généraux des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire.

Le comité se réunit au moins deux fois par an. Il est informé des objectifs du programme, de la nature des travaux et des résultats obtenus. Il peut saisir la commission nationale visée à l'article L. 542-3 et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionné à l'article L125-34. La commission nationale présente chaque année, devant le comité local d'information et de suivi, son rapport d'évaluation sur l'état d'avancement des recherches dans les trois axes de recherche définis par l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.

La commission locale d'information et de suivi et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire se communiquent tous les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information.

Le comité est consulté sur toutes questions relatives au fonctionnement du laboratoire ayant des incidences sur l'environnement et le voisinage. Il peut faire procéder à des auditions ou des contre-expertises par des laboratoires agréés.

Les frais d'établissement et le fonctionnement du comité local d'information et de suivi sont financés à parité d'une part par des subventions de l'Etat, d'autre part par des subventions des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Sortie de vigueur le 22 mars 2015
8 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Tribunal administratif de Nancy, 13 avril 2010, n° 0800931
Rejet

[…] — la requête est sans objet dès lors qu'il a démissionné de ses fonctions au sein du conseil d'administration de l'ANDRA le 3 avril 2008 ; — les auteurs de la décision attaquée étaient compétents pour le désigner ; — sa nomination ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 542-13 du code de l'environnement et du décret du 7 mai 2007 pris pour son application ; — le moyen tiré de l'incompatibilité des fonctions exercées doit être écarté dès lors qu'il n'est plus membre du conseil d'administration de l'ANDRA ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2008, présenté par le département de la Meuse, représenté par le président de son conseil général en exercice, tendant au rejet de la requête ;

 Lire la suite…
  • Comités·
  • Déchet nucléaire·
  • Information·
  • Justice administrative·
  • Département·
  • Environnement·
  • Élus·
  • Laboratoire de recherche·
  • Associations·
  • Déchet radioactif

2CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 14 décembre 2017, 16NC02793-17NC00072, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1. L'Asodedra (association pour la sensibilisation de l'opinion sur les dangers de l'enfouissement des déchets radioactifs) a demandé au préfet de la Meuse de la désigner comme membre du comité local d'information et de suivi (CLIS), constitué en association de droit privé conformément à l'article L. 542-13 du code de l'environnement, et créé auprès du laboratoire de recherche souterrain de Meuse/Haute-Marne. Le 7 juillet 2014, le préfet de la Meuse a rejeté cette demande. L'Asodedra a présenté un recours hiérarchique contre cette décision, qui a été implicitement rejeté par la ministre de l'écologie.

 Lire la suite…
  • Installations nucléaires·
  • Nature et environnement·
  • Déchet radioactif·
  • Environnement·
  • Associations·
  • Comités·
  • Tribunaux administratifs·
  • Laboratoire de recherche·
  • Justice administrative·
  • Protection
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires7

Amendement de cohérence. L'article 2 de la proposition de loi prévoit que les nominations dans les organismes extraparlementaires sont effectuées : - par le président de l'Assemblée nationale et par celui du Sénat ; - sauf lorsque la loi prévoit qu'elles sont effectuées par l'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Pour plus de clarté, il convient donc de supprimer les dispositions législatives pouvant suggérer l'existence d'une troisième procédure de nomination … Lire la suite…
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS Réunie le jeudi 7 juin 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, puis de M. Jacques Bigot, vice-président, la commission des lois a examiné, selon la procédure de législation en commission prévue aux articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement du Sénat, le rapport de M. Loïc Hervé, rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les … Lire la suite…
Dispositions en vigueur Texte de la proposition de loi Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion