Article L542-1-1 du Code de l'environnement

Le présent chapitre s'applique aux substances radioactives issues d'une activité nucléaire visée à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ou d'une activité comparable exercée à l'étranger. Il ne s'applique pas aux rejets autorisés.

Une substance radioactive est une substance qui contient des radionucléides, naturels ou artificiels, dont l'activité ou la concentration justifie un contrôle de radioprotection.

Une matière radioactive est une substance radioactive pour laquelle une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant après traitement.

Un combustible nucléaire est regardé comme un combustible usé lorsque, après avoir été irradié dans le cœur d'un réacteur, il en est définitivement retiré.

Les déchets radioactifs sont des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue ou envisagée ou qui ont été requalifiées comme tels par l'autorité administrative en application de l'article L. 542-13-2.

Les déchets radioactifs ultimes sont des déchets radioactifs qui ne peuvent plus être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de leur part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux.

La gestion des déchets radioactifs comprend toutes les activités liées à la manipulation, au prétraitement, au traitement, au conditionnement, à l'entreposage et au stockage des déchets radioactifs, à l'exclusion du transport hors site.

La gestion du combustible usé comprend toutes les activités liées à la manipulation, à l'entreposage, au retraitement ou au stockage des combustibles usés, à l'exclusion du transport hors site.

Une installation de gestion du combustible usé ou de déchets radioactifs est une installation ayant pour objet principal la gestion de ces substances.

Le retraitement des combustibles usés est un traitement dont l'objet est d'extraire les substances fissiles ou fertiles des combustibles usés aux fins d'utilisation ultérieure.

L'entreposage de matières ou de déchets radioactifs est l'opération consistant à placer ces substances à titre temporaire dans une installation spécialement aménagée en surface ou en faible profondeur à cet effet, avec intention de les retirer ultérieurement.

Le stockage de déchets radioactifs est l'opération consistant à placer ces substances dans une installation spécialement aménagée pour les conserver de façon potentiellement définitive dans le respect des principes énoncés à l'article L. 542-1, sans intention de les retirer ultérieurement.

Le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est le stockage de déchets radioactifs dans une installation souterraine spécialement aménagée à cet effet, dans le respect du principe de réversibilité.

La fermeture d'une installation de stockage de déchets radioactifs est l'achèvement de toutes les opérations consécutives au dépôt de déchets radioactifs dans l'installation, y compris les derniers ouvrages, ou autres travaux requis pour assurer, à long terme, la maîtrise des risques et inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.

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Entrée en vigueur le 12 février 2016

40 textes citent l'article

Commentaires


1Énergie Et Carburants - Filière De Retraitement Nucléaire Française - []
Mme Émilie Cariou · Questions parlementaires · 21 janvier 2020

Selon l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, une matière radioactive est « une substance radioactive pour laquelle une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant après traitement ». Ce même article définit les déchets comme étant « des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue ou envisagée ou qui ont été requalifiées comme tels par l'autorité administrative en application de l'article L. 542-13-2 ».

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2Énergie Et Carburants - Devenir Des Matières Radioactives
Mme Émilie Cariou · Questions parlementaires · 24 septembre 2019

Selon l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, une matière radioactive est « une substance radioactive pour laquelle une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant après traitement ». Ce même article définit les déchets comme étant « des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue ou envisagée ou qui ont été requalifiées comme tels par l'autorité administrative en application de l'article L. 542-13-2 . Or, si l'abandon du réacteur de 4e génération est confirmé par le CEA, l'utilisation de ces matières ne semble plus assurée ».

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3Radioprotection des travailleurs : modification des dispositions règlementaires applicables
Red on line · 14 juin 2018

Deux décrets du 4 juin 2018 modifient les dispositions règlementaires applicables à la radioprotection des travailleurs, afin de transposer la directive fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants (directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013). Parmi les modifications majeures apportées par le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018, figurent la création du conseiller en radioprotection, la prise en compte accrue des rayonnements ionisants d'origine naturelle, notamment du radon, ou encore, l'abaissement de …

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1Tribunal administratif de Toulon, 16 mai 2012, n° 1002577
Annulation

[…] — ils méconnaissent le champ d'application de la loi dès lors qu'ils ne pouvaient pas être fondés sur les dispositions générales des articles L. 541-2 et suivants du code de l'environnement mais uniquement sur celles, spécifiques aux déchets radioactifs, des articles L. 542-1 et suivants du même code ;

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2Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22 juin 2022, 444945
Rejet

[…] 13. En cinquième lieu, aux termes du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007, applicable, ainsi qu'il a été dit au point 9, à la composition du dossier de demande d'autorisation de mise en service d'une installation nucléaire de base déposée avant l'entrée en vigueur de ce décret : " II.- En vue de la mise en service de l'installation, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comprenant : / […] 5° Une mise à jour en tant que de besoin du plan de démantèlement ; […] / Pour les installations nucléaires de base consacrées au stockage de déchets radioactifs au sens de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement : / […] b) Le document mentionné au 5° est remplacé par la mise à jour du plan de démantèlement, de fermeture et de surveillance ".

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3ASN, décision n° CODEP-CLG-2017-006524 du Président de l'ASN du 10 février 2017

[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-CLG-2017-006524 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 février 2017 fixant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) des prescriptions relatives aux opérations de désentreposage de l'installation Pégase de l'installation nucléaire de base no 22 implantée dans la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-1-1, […] Vu la règle fondamentale de sûreté no 2001-01 du 31 mai 2001 relative à la détermination du risque sismique pour la sûreté des installations nucléaires de base de surface ; […]

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