Entrée en vigueur le 12 février 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 42
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 5
Le présent chapitre s'applique aux substances radioactives issues d'une activité nucléaire visée à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ou d'une activité comparable exercée à l'étranger. Il ne s'applique pas aux rejets autorisés.
Une substance radioactive est une substance qui contient des radionucléides, naturels ou artificiels, dont l'activité ou la concentration justifie un contrôle de radioprotection.
Une matière radioactive est une substance radioactive pour laquelle une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant après traitement.
Un combustible nucléaire est regardé comme un combustible usé lorsque, après avoir été irradié dans le cœur d'un réacteur, il en est définitivement retiré.
Les déchets radioactifs sont des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue ou envisagée ou qui ont été requalifiées comme tels par l'autorité administrative en application de l'article L. 542-13-2.
Les déchets radioactifs ultimes sont des déchets radioactifs qui ne peuvent plus être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de leur part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux.
La gestion des déchets radioactifs comprend toutes les activités liées à la manipulation, au prétraitement, au traitement, au conditionnement, à l'entreposage et au stockage des déchets radioactifs, à l'exclusion du transport hors site.
La gestion du combustible usé comprend toutes les activités liées à la manipulation, à l'entreposage, au retraitement ou au stockage des combustibles usés, à l'exclusion du transport hors site.
Une installation de gestion du combustible usé ou de déchets radioactifs est une installation ayant pour objet principal la gestion de ces substances.
Le retraitement des combustibles usés est un traitement dont l'objet est d'extraire les substances fissiles ou fertiles des combustibles usés aux fins d'utilisation ultérieure.
L'entreposage de matières ou de déchets radioactifs est l'opération consistant à placer ces substances à titre temporaire dans une installation spécialement aménagée en surface ou en faible profondeur à cet effet, avec intention de les retirer ultérieurement.
Le stockage de déchets radioactifs est l'opération consistant à placer ces substances dans une installation spécialement aménagée pour les conserver de façon potentiellement définitive dans le respect des principes énoncés à l'article L. 542-1, sans intention de les retirer ultérieurement.
Le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est le stockage de déchets radioactifs dans une installation souterraine spécialement aménagée à cet effet, dans le respect du principe de réversibilité.
La fermeture d'une installation de stockage de déchets radioactifs est l'achèvement de toutes les opérations consécutives au dépôt de déchets radioactifs dans l'installation, y compris les derniers ouvrages, ou autres travaux requis pour assurer, à long terme, la maîtrise des risques et inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
.] 🌍 Modification article R4451-58 du Code du travail (2025-12-28) (Code du Travail (MAJ)) [11/4/2026] : I.-L'employeur veille à ce que reçoive une information appropriée chaque travailleur : 1° Accédant à des zones délimitées au titre des articles R. 4451-24 et R. 4451-28 ; […] 3° Les effets potentiellement néfastes de l'exposition aux rayonnements ion[...] 🌍 Modification article Annexe (3) à l'article R511-9 du Code de l'environnement (2026-02-03) (Code de l'environnement (MAJ)) [31/3/2026] : NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR […] Définitions : -Les termes substance radioactive et déchet radioactif sont définis à l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…Un nouvel article 266 sexdecies intègre le Code des douanes national et institue, à compter du 1 er janvier 2026, […] en France, les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences, au sens de l'article L 312-22 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). […] CDN), due par toute personne réceptionnant des déchets radioactifs métalliques et exploitant une installation de stockage de ces derniers qui est soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du Code de l'environnement. Les déchets radioactifs métalliques s'entendent des déchets de nature métallique et susceptibles de contenir des substances radioactives, naturelles ou non (art. L 542-1-1, […]
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[…] articles L .1221, L .110- 1 , […] L.542-1 à L .541-14, et R. 542-1 à R. 542 -72, des articles L.542 -12, […] / 3° L'installation prévue à l'article L. 542 -10- 1 du code de l'environnement et toute autre installation de stockage de déchets radioactifs lorsqu'elle présente un coefficient Q supérieur à 109 ; […] que l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement […]
[…] les cas suivants : – tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ; […] au sens de l'article L. 542-1- 1 du code de l'environnement , […] ainsi que les Décision n° CODEP-LYO-2026-034128 de l'ASNR du 9 juin 2026 8/22 modalités de gestion des déchets mises en place et envisagées et les moyens associés pour répondre aux objectifs mentionnés à l'article L . 541- 1 et au II de l'article L. 542-1 -2 du code de l'environnement […]
N° 496816 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ SA Electricité de France (« EDF ») 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 18 juin 2025 Lecture du 2 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Le pourvoi du ministre de l'économie soulève une question classique, relative à la déductibilité d'une provision pour charges du résultat fiscal, dans un contexte qui l'est nettement moins, puisqu'il concerne les obligations financières qui pèsent sur EDF et tendent à garantir la gestion durable des matières et déchets …
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