Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Article L542-1-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est créé par : Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 6 (V) JORF 29 juin 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Conformément aux orientations définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, le plan national organise la mise en oeuvre des recherches et études sur la gestion des matières et des déchets radioactifs en fixant des échéances pour la mise en oeuvre de nouveaux modes de gestion, la création d'installations ou la modification des installations existantes de nature à répondre aux besoins et aux objectifs définis au premier alinéa.
Il comporte, en annexe, une synthèse des réalisations et des recherches conduites dans les pays étrangers.
II.-Le plan national et le décret qui en établit les prescriptions respectent les orientations suivantes :
1° La réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs est recherchée notamment par le traitement des combustibles usés et le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs ;
2° Les matières radioactives en attente de traitement et les déchets radioactifs ultimes en attente d'un stockage sont entreposés dans des installations spécialement aménagées à cet usage ;
3° Après entreposage, les déchets radioactifs ultimes ne pouvant pour des raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotection être stockés en surface ou en faible profondeur font l'objet d'un stockage en couche géologique profonde.
III.-Le plan national est établi et mis à jour tous les trois ans par le Gouvernement. Il est transmis au Parlement, qui en saisit pour évaluation l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et rendu public.
IV.-Les décisions prises par les autorités administratives, notamment les autorisations mentionnées à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, doivent être compatibles avec les prescriptions du décret prévu au II du présent article.
Commentaires • 18
Ce plan a été publié via le décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (NOR : ENER2231732D) :
Lire la suite…L'arrêté du 23 février 2017 pris en application du décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs avait prescrit à EDF de transmettre avant le 30 juin 2017 à l'ASN les options techniques et de sûreté relatives à la création de nouvelles capacités d'entreposage.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Chusclan (Gard) et dans l'établissement de La Hague dans la commune de Beaumont-Hague (Manche) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-1-2, L. 542-1-3, L. 593-7, L. 593-10 et L. 593-12 ; Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
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[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-1-1, […] sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ; Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, […] Vu la règle fondamentale de sûreté no 2001-01 du 31 mai 2001 relative à la détermination du risque sismique pour la sûreté des installations nucléaires de base de surface ; […] Vu les demandes [D22-01] et [D22-02] annexées à la lettre CODEP-DRC-2015-001483 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 janvier 2015 relative aux suites de l'instruction des évaluations complémentaires de sûreté des installations du lot 2 des centres de Cadarache et de Marcoule ; […]
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3. ASN, décision n° 2014-DC-0464 de l'ASN du 30 octobre 2014
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no 2014-DC-0464 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 octobre 2014 fixant à AREVA NC diverses prescriptions relatives au conditionnement des déchets technologiques contenant des matières organiques et irradiants ou riches en éléments émetteurs alpha dits déchets technologiques non susceptibles d'être stockés en surface (N3S) produits et entreposés dans l'INB no151 dénommée Mélox dans la commune de Chusclan (Gard) et dans l'établissement de La Hague dans la commune de Beaumont-Hague (Manche) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-1-2, L. 542-1-3, L. 593-7, L. 593-10 et L. 593-12 ; […]
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[…] les occultations auxquelles EDF pouvait procéder ne pouvaient être fondées que sur la sécurité publique, mais pas sur le secret des affaires (avis n°s 20181163 et 20185065). 1 Prévu à l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement. 2 Pris en application du décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. 1 Ces conclusions ne […] Ce qui est certain, c'est que la demande de RSN relève du droit d'accès à l'information en matière environnementale (articles L. 124-1 et s. du code de l'environnement), auquel la société EDF, […]
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