Article L542-1-2 du Code de l'environnement

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Version29/06/2006
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Version12/02/2016
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Version09/12/2020

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 16

I. – Un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs dresse le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs et des solutions techniques retenues, recense les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de stockage et précise les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d'entreposage.

Il fixe les objectifs généraux à atteindre, les principales échéances et les calendriers permettant de respecter ces échéances en tenant compte des priorités qu'il définit. Il détermine les objectifs à atteindre pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l'objet d'un mode de gestion définitif. Il organise la mise en œuvre des recherches et études sur la gestion des matières et déchets radioactifs. Il détermine les personnes responsables de sa mise en œuvre ainsi que les indicateurs permettant de surveiller l'avancement de sa mise en œuvre.

Il comporte une estimation des coûts de la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, assortie d'un calendrier et mentionnant les hypothèses selon lesquelles cette estimation a été établie. Il précise les mécanismes de financement en vigueur.

Conformément aux orientations définies à l'article L. 542-1-1-1, le plan national organise la mise en oeuvre des recherches et études sur la gestion des matières et des déchets radioactifs en fixant des échéances pour la mise en oeuvre de nouveaux modes de gestion, la création d'installations ou la modification des installations existantes de nature à répondre aux besoins et aux objectifs définis au premier alinéa.

Il comporte un état des solutions techniques et des mesures à prévoir pour la période postérieure à la fermeture des installations de stockage, y compris pour la préservation de la mémoire à long terme.

Y sont en outre annexées une synthèse des réalisations et des recherches conduites par les pays étrangers et la liste des accords conclus avec les pays tiers en matière de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

II. – Le plan national et le décret qui en établit les prescriptions respectent les orientations suivantes :

1° La réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs est recherchée notamment par le retraitement des combustibles usés et le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs ;

2° Les matières radioactives en attente de traitement et les déchets radioactifs ultimes en attente d'un stockage sont entreposés dans des installations spécialement aménagées à cet usage ;

3° Après entreposage, les déchets radioactifs ultimes ne pouvant pour des raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotection être stockés en surface ou en faible profondeur font l'objet d'un stockage en couche géologique profonde.

III. – Le plan national est établi et mis à jour tous les cinq ans par le Gouvernement. Cette mise à jour tient compte, le cas échéant, du progrès technique, de l'évolution des connaissances scientifiques et des résultats des évaluations réalisées au plan national et international. Il est transmis au Parlement, qui en saisit pour évaluation l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et rendu public.

IV. – Les décisions prises par les autorités administratives, notamment les autorisations mentionnées à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique, doivent être compatibles avec les prescriptions du décret prévu au II du présent article.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
28 textes citent l'article

Commentaires18


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456871
Conclusions du rapporteur public · 15 mars 2023

[…] les occultations auxquelles EDF pouvait procéder ne pouvaient être fondées que sur la sécurité publique, mais pas sur le secret des affaires (avis n°s 20181163 et 20185065). 1 Prévu à l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement. 2 Pris en application du décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. 1 Ces conclusions ne […] Ce qui est certain, c'est que la demande de RSN relève du droit d'accès à l'information en matière environnementale (articles L. 124-1 et s. du code de l'environnement), auquel la société EDF, […]

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2Quelle gestion des matières et des déchets radioactifs d’ici à 2026 ?
blog.landot-avocats.net · 12 décembre 2022

Ce plan a été publié via le décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (NOR : ENER2231732D) :

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3Avis de l’ASN sur le projet de piscine d’entreposage centralisé de combustibles usés
coussyavocats.com · 31 août 2019

L'arrêté du 23 février 2017 pris en application du décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs avait prescrit à EDF de transmettre avant le 30 juin 2017 à l'ASN les options techniques et de sûreté relatives à la création de nouvelles capacités d'entreposage.

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Décisions10


1ASN, décision n° 2014-DC-0464 de l'ASN du 30 octobre 2014

[…] Chusclan (Gard) et dans l'établissement de La Hague dans la commune de Beaumont-Hague (Manche) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-1-2, L. 542-1-3, L. 593-7, L. 593-10 et L. 593-12 ; Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

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2ASN, décision n° CODEP-CLG-2017-006524 du Président de l'ASN du 10 février 2017

[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-1-1, […] sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ; Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, […] Vu la règle fondamentale de sûreté no 2001-01 du 31 mai 2001 relative à la détermination du risque sismique pour la sûreté des installations nucléaires de base de surface ; […] Vu les demandes [D22-01] et [D22-02] annexées à la lettre CODEP-DRC-2015-001483 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 janvier 2015 relative aux suites de l'instruction des évaluations complémentaires de sûreté des installations du lot 2 des centres de Cadarache et de Marcoule ; […]

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3ASN, décision n° 2014-DC-0464 de l'ASN du 30 octobre 2014

[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no 2014-DC-0464 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 octobre 2014 fixant à AREVA NC diverses prescriptions relatives au conditionnement des déchets technologiques contenant des matières organiques et irradiants ou riches en éléments émetteurs alpha dits déchets technologiques non susceptibles d'être stockés en surface (N3S) produits et entreposés dans l'INB no151 dénommée Mélox dans la commune de Chusclan (Gard) et dans l'établissement de La Hague dans la commune de Beaumont-Hague (Manche) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-1-2, L. 542-1-3, L. 593-7, L. 593-10 et L. 593-12 ; […]

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Documents parlementaires8

Le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) fixe les orientations stratégiques et les principaux objectifs en matière de gestion sûre et responsable des matières et des déchets radioactifs. Actuellement, en application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement, le PNGMDR doit être révisé tous les trois ans. Or, ce plan doit tenir compte de l'impact des orientations de la politique énergétique définie par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) sur la gestion des matières et des déchets radioactifs. Il paraît donc pertinent, dans un souci … Lire la suite…
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
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