Article L542-12-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version29/06/2006
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Version07/01/2012
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Version12/02/2016

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012

Modifié par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 5, v. init.

Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou de moyenne activité à vie longue construites ou exploitées par l'agence. Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein du budget de l'agence. Le fonds a pour ressources les contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par des conventions.

Si l'autorité administrative constate que l'application des dispositions des articles L. 594-1 à L. 594-8 et L. 594-10 à L. 594-13 est susceptible d'être entravée, elle peut imposer, le cas échéant sous astreinte, à l'exploitant d'une installation nucléaire de base de verser au fonds les sommes nécessaires à la couverture des charges mentionnées à l'article L. 594-1.

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Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Sortie de vigueur le 12 février 2016
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467331
Conclusions du rapporteur public · 1er décembre 2023

auxquelles ils peuvent être soumis, notamment au titre du code de l'environnement. […] Enfin, sur le fond, il est soutenu que le décret méconnaitrait l'article L 101-2 du code de l'urbanisme. […] Le contenu de l'étude d'impact est précisé par l'article R. 122-5 du code de l'environnement, qui dispose que pour les installations nucléaires de base, […] ou, en tous cas, qui est commandé par la loi puisque l'article L. 542-1 du code de l'environnement exige que la gestion des déchets radioactifs doit être assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, […] vous pourrez répondre à cet argument en relevant que l'article L. 542-12-2 du code de l'environnement, […]

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Décisions3


1Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 11 avril 2018, 397627
Rejet

[…] En vertu du troisième alinéa de l'article L. 542-1 du code de l'environnement dans sa version alors en vigueur : « Les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables de ces substances, sans préjudice de la responsabilité de leurs détenteurs en tant que responsables d'activités nucléaires. » L'article L. 542-12 du même code confie à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, […] divers rapports et avis, dont ceux de l'Autorité de sûreté nucléaire, des collectivités territoriales intéressées et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. L'article L. 542-12-2 du même code prévoit la constitution, […]

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  • Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
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  • Installations nucléaires·
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  • Déchet radioactif·
  • Environnement·
  • Évaluation·
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2Tribunal administratif de Versailles, 5 décembre 2008, n° 0810901
Annulation

[…] que l'ANDRA a été créée pour satisfaire un besoin d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial : la gestion et la sûreté des déchets radioactifs ; que toutefois si son activité est financée par des subventions et par le produit d'une taxe de recherche additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, ce financement n'est pas majoritaire eu égard au montant des ressources propres dont elle peut bénéficier en application des dispositions des articles L. 542-12-2 et R. 542-15 du code de l'environnement ; que son organe d'administration n'est pas majoritairement composé de membres désignés par le pouvoir adjudicateur ;

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  • Pouvoir adjudicateur·
  • Déchet radioactif·
  • Justice administrative·
  • Publicité·
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  • Mise en concurrence·
  • Gestion des déchets·
  • Contrat administratif·
  • Concurrence·
  • Décret

3Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 1 décembre 2023, 467331
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'environnement : « La gestion durable des matières et des déchets radioactifs de toute nature, résultant notamment de l'exploitation ou du démantèlement d'installations utilisant des sources ou des matières radioactives, est assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, […] La phase industrielle pilote comprend des essais de récupération de colis de déchets. / () / – le dépôt de la demande d'autorisation de création du centre est précédé d'un débat public au sens de l'article L. 121-1 sur la base d'un dossier réalisé par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs créée à l'article L. 542-12. […]

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  • 101-2 du code de l'urbanisme) – opérance – absence·
  • 101-2 du code de l'urbanisme)·
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  • Notion d'utilité publique·
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  • Nature et environnement·
  • Questions générales
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