Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations / Chapitre Ier : Etude de dangers
Article L551-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
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Décisions • 13
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 553-1 du code de l'environnement que les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et bénéficiant d'un permis de construire, sont soumises au régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par les articles L. 511-1 et suivants du même code ; […]
Lire la suite…- Respect des prescriptions édictées par l'administration·
- Action en responsabilité du fait de l'exploitation·
- Pouvoirs de police spéciale de l'administration·
- Dangers ou inconvénients·
- Séparation des pouvoirs·
- Applications diverses·
- Compétence judiciaire·
- Domaine d'application·
- Appréciation·
- Exclusion
[…] — l'étude de danger prévue par les dispositions de l'article L. 551-2 du code de l'environnement a été réalisée selon un contenu conforme aux prescriptions de l'article R. 551-1 du même code et, contrairement aux allégations de la requérante, elle envisage les risques du transit de nitrate d'ammonium au regard de l'infrastructure portuaire ;
Lire la suite…- Nitrate·
- Transit·
- Port·
- Justice administrative·
- Évaluation environnementale·
- Légalité·
- Commune·
- Risque·
- Suspension·
- Urgence
3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 7 mai 2019, n° 17/03596
[…] Mais considérant que l'installation et le fonctionnement des éoliennes relèvent des polices spéciales de l'urbanisme et pour la protection de l'environnement ; qu' en application des articles R 111-2, R 111-4, R111-15 et R 111-21 du Code de l'urbanisme auxquels se réfère l'appelante, […] à l'environnement, aux paysages ; qu'en application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement depuis codifiée sous l'article L 551-1 et suivants du Code de l'environnement, les installations ne doivent pas présenter de dangers ou d'inconvénients excessifs pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, […]
Lire la suite…- Épouse·
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