Article L551-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

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Version17/08/2004
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Version01/05/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 46 (Ab), Loi 87-565 1987-07-22 art. 46

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 3 (V)

Les projets de création d'une installation ou d'un ouvrage pour lesquels doit être établi un plan particulier d'intervention en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure, et qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation, doivent comprendre une étude de dangers.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2012
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Décisions13


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-25.526, Publié au bulletin
Rejet

[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 553-1 du code de l'environnement que les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et bénéficiant d'un permis de construire, sont soumises au régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par les articles L. 511-1 et suivants du même code ; […]

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  • Respect des prescriptions édictées par l'administration·
  • Action en responsabilité du fait de l'exploitation·
  • Pouvoirs de police spéciale de l'administration·
  • Dangers ou inconvénients·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Applications diverses·
  • Compétence judiciaire·
  • Domaine d'application·
  • Appréciation·
  • Exclusion

2Tribunal administratif de Pau, 22 novembre 2012, n° 1201945
Rejet

[…] — l'étude de danger prévue par les dispositions de l'article L. 551-2 du code de l'environnement a été réalisée selon un contenu conforme aux prescriptions de l'article R. 551-1 du même code et, contrairement aux allégations de la requérante, elle envisage les risques du transit de nitrate d'ammonium au regard de l'infrastructure portuaire ;

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  • Nitrate·
  • Transit·
  • Port·
  • Justice administrative·
  • Évaluation environnementale·
  • Légalité·
  • Commune·
  • Risque·
  • Suspension·
  • Urgence

3Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 7 mai 2019, n° 17/03596
Infirmation

[…] Mais considérant que l'installation et le fonctionnement des éoliennes relèvent des polices spéciales de l'urbanisme et pour la protection de l'environnement ; qu' en application des articles R 111-2, R 111-4, R111-15 et R 111-21 du Code de l'urbanisme auxquels se réfère l'appelante, […] à l'environnement, aux paysages ; qu'en application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement depuis codifiée sous l'article L 551-1 et suivants du Code de l'environnement, les installations ne doivent pas présenter de dangers ou d'inconvénients excessifs pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, […]

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  • Épouse·
  • Parc·
  • Avocat·
  • Bruit·
  • Environnement·
  • Nuisance·
  • Installation·
  • Expertise·
  • Ags·
  • Santé
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