Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations / Chapitre II : Garanties financières
Article L552-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] PCJA : 54-05-03-01 […] que les particuliers ont intérêt à agir car les éoliennes seront visibles depuis l'entrée de leur propriété ; que le projet en litige ayant une importance nationale, en application des dispositions des articles R.11-14-7 du code de l'expropriation, et 5 du décret du 29 mars 2004, […] mais est une activité privée à but lucratif ; que l'arrêté en litige méconnait l'article L.2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; qu'en effet il va porter atteinte aux site de la vallée du Durdent et des hautes falaises ; que l'arrêté en litige viole les articles L.552-1 et L.553-3 du code de l'environnement et l'article 8 du décret du 29 mars 2004 ; […]
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[…] 4.Considérant qu'aux termes de l'article L. 553-2 du code de l'environnement : "I. – L'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la puissance installée totale sur un même site de production (…) excède 2,5 mégawatts, est subordonnée à la réalisation préalable : / a) De l'étude d'impact définie à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code ; / b) D'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code (…)" ; […]
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3. CAA de NANCY, 3ème chambre, 15 octobre 2021, 19NC02483, Inédit au recueil Lebon
[…] – la société Les mines de potasse d'Alsace n'a pas constitué les garanties financières exigées par les articles L. 516-1, L. 541-26 et L. 552-1 du code de l'environnement ; […]
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Ainsi comme le rappelle la Cour, en application des articles L. 541-26 et l'article L. 552-1 du code de l'environnement « la prolongation illimitée d'une autorisation de stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux ne peut être délivrée, sous le contrôle du juge de plein contentieux, si l'exploitant ne dispose pas de capacités techniques et financières propres ou fournies par des tiers de manière suffisamment certaine, le mettant à même de mener à bien ce projet […] et d'assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du prolongement de l'autorisation au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que des garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin ». […]
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