Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations / Chapitre III : Eoliennes
Article L553-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 141
Un décret en Conseil d'Etat précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports.
Commentaires • 32
En effet, l'article 141 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a été intégré au code de l'environnement (article L. 553-2) prévoit qu'un décret en Conseil d'État vient préciser les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne. […] À cet égard, il convient de rappeler que conformément à l'article 410-1 du code pénal, […]
Lire la suite…Décisions • 325
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.553-2 du code de l'environnement : « I. – L'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres est subordonnée à la réalisation préalable : / a) De l'étude d'impact définie à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code ; / b) D'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. (…). » ; qu'aux termes de l'article L.122-3 du même code, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.553-2 du code de l'environnement : « I. – L'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres est subordonnée à la réalisation préalable : / a) De l'étude d'impact définie à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code ; / b) D'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. (…). » ; qu'aux termes de l'article L.122-3 du même code, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26 juin 2012, 11NC01209, Inédit au recueil Lebon
[…] qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que l'erreur de plume commise par les premiers juges, s'agissant des prescriptions du 2 e alinéa de l'article 3 de l'arrêté attaqué de permis de construire, est sans incidence sur la régularité du jugement contesté ; que lesdites prescriptions, qui ont été annulées, […] que si l'avis du maire de la commune de Saint-Amand-sur-Fion ne comporte ni son nom ni son prénom, cette circonstance est sans incidence sur la régularité dudit avis dès lors qu'il n'est pas contesté que l'avis a été effectivement recueilli ; que les dispositions des articles L. 553-2 et R. 122-3 du code de l'environnement relatives à l'étude d'impact n'ont pas été méconnues, […]
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