Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations / Chapitre III : Eoliennes
Article L553-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 90 (VD)
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de six mois à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
Commentaires • 13
Aux termes de l'article L. 553-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : » Par dérogation aux dispositions de l'article L. 514-6, les décisions mentionnées aux I et II dudit article concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à […] F…ayant la qualité de tiers vis-à-vis de l'arrêté en litige, […]
Lire la suite…L'article L514-6 du code de l'environnement prévoit ainsi désormais que « les décisions concernant les installations de production d'énergie d'origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative : […] Le délai était auparavant de 2 mois pour les premiers, et de 6 mois pour les seconds (ancien article L553-4 du même code, abrogé).
Lire la suite…Décisions • 173
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée : " Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu'ils exploitent, […] Le préfet veille à la cohérence départementale des zones de développement de l'éolien et au regroupement des installations afin de protéger les paysages. / Les zones de développement de l'éolien s'imposent au schéma régional éolien défini au I de l'a rticle L. 553-4 du code de l'environnement. » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10-1 de la loi susvisée du 10 février 2000, dans sa version alors en vigueur : « Les zones de développement de l'éolien sont définies par le préfet du département en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. […] Le préfet veille à la cohérence départementale des zones de développement de l'éolien et au regroupement des installations afin de protéger les paysages. / Les zones de développement de l'éolien s'imposent au schéma régional éolien défini au I de l'article L. 553-4 du code de l'environnement. » ;
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3. Tribunal administratif de Rouen, 26 avril 2012, n° 1000268
[…] Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article L. 553-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « I. – Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'énergie éolienne, les régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien, après avis des départements et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. […]
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