Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
Article L561-5 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
Commentaires • 5
Conformément à l'article L. 561-5 du code de l'environnement (1er alinéa), le Gouvernement présentera au Parlement, en annexe à la loi de finances de l'année 2009, un rapport sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Enfin, il n'est pas envisagé de créer un fonds spécifique pour indemniser les particuliers à qui une décision de justice a demandé d'effectuer des travaux.
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L. 561-3 du code de l'environnement), afin de financer les expropriations des biens exposés à un risque naturel menaçant gravement des vies humaines, contribue aujourd'hui au financement de plusieurs actions de prévention des risques naturels, […] du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) en faveur de la politique de prévention des risques naturels. […] Il est essentiellement financé par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances, dont le montant est de 12 % depuis 2009, ce qui a généré une ressource de 163, […]
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