Article L561-5 du Code de l'environnementAbrogé

L. 561-3 du code de l'environnement), afin de financer les expropriations des biens exposés à un risque naturel menaçant gravement des vies humaines, contribue aujourd'hui au financement de plusieurs actions de prévention des risques naturels, […] du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) en faveur de la politique de prévention des risques naturels. […] Il est essentiellement financé par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances, dont le montant est de 12 % depuis 2009, ce qui a généré une ressource de 163, […]

Conformément à l'article L. 561-5 du code de l'environnement (1er alinéa), le Gouvernement présentera au Parlement, en annexe à la loi de finances de l'année 2009, un rapport sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Enfin, il n'est pas envisagé de créer un fonds spécifique pour indemniser les particuliers à qui une décision de justice a demandé d'effectuer des travaux.