Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
Article L562-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 39 () JORF 31 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 38 () JORF 31 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 62 () JORF 31 juillet 2003
Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Après enquête publique menée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 et suivants et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé par arrêté préfectoral. Au cours de cette enquête, sont entendus, après avis de leur conseil municipal, les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer.
Commentaires • 11
Comme vous le savez l'article L 562-1 du code de l'environnement confie à l'Etat la tâche d'élaborer ces plans et l'article L. 562-3 précise que le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan et que sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés ; L'article R. 562-1 du code prévoit que l'établissement des plans est prescrit par arrêté du préfet et l'article R. 562-2 alinéa 3 indique que cet arrêté définit également les modalités de la concertation […] En effet, s'agissant tout d'abord des PLU, […]
Lire la suite…Il est actuellement déterminé par l'article L. 562-3 du code de l'environnement et par les dispositions permanentes de plusieurs lois de finances. Un taux maximal de subvention ou d'indemnité est fixé pour la plupart des mesures, certaines étant soumises à un plafond annuel de dépenses.
Lire la suite…Décisions • 322
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, […] selon les modalités fixées par le III. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 562-3 du même code : « Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles. / Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés. / Après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, […]
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[…] — l'arrêté attaqué, qui a été précédé de la consultation du maire de la commune de Boulbon ne méconnaît ni les dispositions de l'article L 562-2 du code de l'environnement, ni celles de l'article L 562-3 du même code qui ne sont pas applicables à la procédure d'application anticipée d'un plan de prévention des risques ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 4 juillet 2019, n° 1800153
[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 562-3 du code de l'environnement : « Le dossier de projet de plan comprend : 1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de l'état des connaissances ; 2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ». Si
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L. 562-3 du code de l'environnement. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Outre les appréciations d'espèce qui sont critiquées mais que nous vous proposerions de confirmer si vous aviez à les trancher, le moyen d'erreur de droit dans le raisonnement de la CAA tient au fait que l'article L562-3 mentionne les collectivités locales et EPCI, alors que le syndicat mixte n'est ni l'un ni l'autre. […]
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