Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
Article L562-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé par arrêté préfectoral. Au cours de cette enquête, sont entendus, après avis de leur conseil municipal, les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer.
Commentaires • 11
Comme vous le savez l'article L 562-1 du code de l'environnement confie à l'Etat la tâche d'élaborer ces plans et l'article L. 562-3 précise que le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan et que sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés ; L'article R. 562-1 du code prévoit que l'établissement des plans est prescrit par arrêté du préfet et l'article R. 562-2 alinéa 3 indique que cet arrêté définit également les modalités de la concertation […] En effet, s'agissant tout d'abord des PLU, […]
Lire la suite…Il est actuellement déterminé par l'article L. 562-3 du code de l'environnement et par les dispositions permanentes de plusieurs lois de finances. Un taux maximal de subvention ou d'indemnité est fixé pour la plupart des mesures, certaines étant soumises à un plafond annuel de dépenses.
Lire la suite…Décisions • 322
[…] — l'obligation de concertation, tant avec la population qu'avec les collectivités territoriales concernées, s'applique à la procédure d'élaboration du plan de prévention, conformément aux articles 6-2 et 6-4 de la directive 2011/92/UE du 28 janvier 2012 et à l'article 7 de la Charte de l'environnement ; le seul recueil des avis des conseils municipaux et établissements publics de coopération intercommunale concernés, prévu par l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2006, est insuffisant au regard des exigences des articles L. 562-3 et R. 562-3 du code de l'environnement et de la circulaire du 3 mars 2008 ; la concertation, […]
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[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige et issue de la loi du 30 juillet 2003 : « I. – L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations (…). […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 7 mai 2013, n° 1101243
[…] — le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en classant les parcelles XXX et une partie de la parcelle 29 de la section AL leur appartenant en zone orange 3 et en classant les parcelles XXX et une partie de la parcelle 393 en zone rouge inconstructible en raison d'un risque très fort de glissement de terrain ; que des parcelles contiguës à ces zones n'ont pas reçu la même classification ; […] que le préfet n'a pas opéré une classification des parcelles de terrain conformément à la mission d'élaboration du plan de prévention des risques de mouvements de terrain telle que définie par l'article L. 562-1 du code de l'environnement ; […]
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L. 562-3 du code de l'environnement. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Outre les appréciations d'espèce qui sont critiquées mais que nous vous proposerions de confirmer si vous aviez à les trancher, le moyen d'erreur de droit dans le raisonnement de la CAA tient au fait que l'article L562-3 mentionne les collectivités locales et EPCI, alors que le syndicat mixte n'est ni l'un ni l'autre. […]
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