Article L562-4 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires34


1Une carte d’aléa est susceptible de recours en annulation
www.astenavocats.com · 9 août 2023

Si les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont valeur de servitude d'utilité publique et sont opposables aux autorisations d'urbanisme (articles L.562-4 du code de l'environnement et L.421-6 du code de l'urbanisme), ce n'est toutefois pas le cas des cartes d'aléa qui ne sont pas directement opposables aux […] sont toutefois susceptibles d'affecter l'instruction des autorisations d'urbanisme, voire d'aboutir à un refus ou à l'élaboration de prescriptions. […] elle est destinée à orienter de manière significative l'instruction des autorisations d'urbanisme (sur le fondement de l&

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2Expropriation - Qualification de terrain à bâtir
Me Arthur Delaunay · consultation.avocat.fr · 18 juillet 2023

[…] Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), au nombre desquels figurent les plans de prévention des risques inondation (PPRI), constituent des servitudes d'utilité publique qui, en application des dispositions de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, doivent être annexés au plan local d'urbanisme (PLU). […] Civ. 3, 30 novembre 2022, n° 21-22.975)

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3Aménagement D'Un Parking De Surface Dans Une Zone Inondable
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 24 novembre 2022

Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02090 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Aménagement d'un parking de surface dans une zone inondable ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

L'article L. 562-4 du code de l'environnement dispose que le plan de prévention des risques naturels vaut servitude d'utilité publique. […] L'autorité compétente en la matière devra les appliquer au projet et pourra être amenée à refuser ou assortir de prescriptions particulières son autorisation si le projet ne les respecte pas. […]

En l'absence de plan de prévention des risques naturels approuvé, […]

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Décisions447


1Tribunal administratif de Nîmes, 9 juin 2011, n° 0803018
Annulation

[…] – la requête de M. X est irrecevable pour tardiveté dès lors que le délai de recours courait à compter de la date la plus tardive de publicité obligatoire aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, en l'espèce le 26 juillet 2008, et que la requête a été enregistrée le 17 octobre 2008 ;

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2CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 25 novembre 2021, 19MA04315, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] 8. En troisième lieu, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ou de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités. L'article L. 562-4 du même code précise que « le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (…) ».

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3Tribunal administratif de Lyon, 4 juillet 2019, n° 1800153
Annulation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme : « L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, […] les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ; -soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques. » . L'article L. 562-4 du code de l'environnement dispose que : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. […] Lu en audience publique le 04 juillet 2019.

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